compte bancaire succession

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de ma mère décédée le 19 août dernier, je suis la légataire universelle par testament donc même si le compte fait moins de 5000euros, c'est le notaire qui doit récupérer le compte bancaire et le gérer. il l'a fait en janvier dernier. il n'y a pas d'autres comptes. Depuis, je demande a avoir un R.V. afin de pouvoir récupérer le solde disponible afin notamment, de pouvoir continuer à entretenir la maison qui est en vente comme acheter du fuel pour la chauffer. Hors le notaire refuse de me donner un R.V. et même me parler au téléphone. Ni appels au secrétariat, ni emails envoyés n'ont de succès et je n'ai plus d'accès en ligne pour prise de R.V. Ma question est donc la suivante. Le notaire a t-il le droit de bloquer la somme restant disponible d'un compte bancaire d'un défunt. A t-il le droit de refuser de donner un R.V. sur place ou téléphonique pour information ou ne pas répondre par email. C'est le blocage absolu. Que puis je faire? je pensais aller directement à son étude, m'asseoir dans la salle d'attente jusqu'à ce que je le vois. Merçi de votre obligeance. Murielle

bonjour,

pour récupérer l'argent des comptes bancaires du défunt, il faut demander à un notaire d'établir un acte de notoriété et le présenter à la banque pour récupérer les fonds..

l'argent n'a pas à transiter par le notaire.

voir ce lien : comment-recuperer-largent-dun-parent-decede

salutations

Bonjour, merçi à vous mais si.

Lorsqu'il y a un testament, la banque est obligée de verser l'argent à un notaire. Nous avions fait des premières démarches pour que je récupère le compte mais comte tenu du testament, c'est obligatoirement le notaire qui gère la succession qui s'en occupe.

Donc, ma question reste posée.

Cordialement

Murielle

bonjour

vous pouvez dresser un autre mail pour demander un rendez vous sous 8 jours

vous précisez qu'à défaut de réponse, vous saisirez la chambre départementale des notaires

Merçi à vous

Cordialement

Murielle

Bonjour.


je pensais aller directement à son étude, m'asseoir dans la salle d'attente jusqu'à ce que je le vois


Aller physiquement dans une étude est toujours le plus efficace, ne serait-ce que pour prendre le rendez-vous (vous ne pourrez pas forcer le notaire à vous recevoir puisqu'il a son emploi du temps avec ses rendez-vous).

Si les notaires envoient des mails quand ils ont besoin d'une information, la réponse à un mail est beaucoup plus rare. Le mail est le dernier moyen a employer pour communiquer avec un notaire.

La raison du blocage est peut-être une contestation du testament vous instituant légataire universelle (ce ne peut être que par un autre descendant en ligne directe, ou par un conjoint survivant, puisque vous êtes héritière légale). Si vous étiez seule, le testament était inutile.

Bonjour,

Aucun soucis avec les autres héritiers tout est transparent, accepté comme tel lors d'une réunion préalable à l'accord de la désignation du notaire et la lecture du testament.

Ma question est juste, jusqu'où va le droit du notaire de ne pas me répondre par le moyen le plus adapté pour lui. Un simple coup de fil pour me donner les renseignements sur l'avancement du dossier me suffirait.

je vais donc aller à l'étude, m'asseoir et attendre.

Merçi à vous

Murielle

En revanche, les héritiers ont leur part de réserve, à moins qu'ils aient renoncé à la succession (ou renoncé à l'action en réduction de la libéralité excessive, mais autant renoncer à la succession dans ce cas de legs universel).

Or à défaut d'accord entre les héritiers sur le mode de paiement de l'indemnité de réduction dans les opérations de partage (qui se fait a priori en argent, et pas en biens en nature), le notaire ne doit pas facilement être enclin à disposer de l'argent qui pourrait servir au paiement par vous de l'indemnité de réduction.

Re..

Tout cela je le sais, tout a été déjà débattu et tout est clair pour tous les membres de la succession.

je vous remerçie tous pour votre obligeance

Bonne journée

murielle

Bonjour à toutes et tous,

@ youris,

"l'argent n'a pas à transiter par le notaire". mais votre lien indique que c'est en l'absence de testament ou de DDV.

@ Murielle

Un notaire ne garde pas l'argent d'une succession, il ne peut en effet pas le conserver sur un compte qui lui appartient.

Le capital est simplement indisponible de façon temporaire pour permettre à l'officier de procéder au règlement de la succession. En attendant, les fonds ne peuvent être mis à la disposition d'aucun héritier.

il peut toutefois l'utiliser pour payer les dettes du défunt et les frais d'actes, mais avec l'accord des héritiers.

Le notaire a-t-il adressé une demande de provision aux héritiers ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Merçi de votre réponse.

Ce n'est pas compliqué de sa part de me passer un appel téléphonique et m'expliquer tout cela. Surtout qu'avant de débloquer les fonds du compte courant, il était d'accord, sur justificatifs, de me débloquer l'argent correpondant aux divers frais occasionnés depuis le décès de ma mère qui se montent maintenant à + de 1000euros....Il faut bien continuer d'entretenir la maison qu'elle soit convenable pour les visites, entretenir les extérieurs etc.... puisqu'on sait exactement le pourcentage de part de chacun, il n'y a qu'à faire un prorata. Nous étions d'accord tous ensemble...et voilà. Il a récupéré l'argent et depuis. Impossible de lui parler.

Par "il a récupéré l'argent", il faut bien sûr comprendre "il a puvert en son étude un compte ouvert au nom de la succession".

Les frais nés avant le décès de votre mère sont à payer sur les actifs financiers, mais en principe, les charges de propriété qui naissent après le décès du propriétaire sont à la charge des héritiers. En effet, dès le décès, les héritiers succèdent au défunt dans ses droits et obligations, conformément à l'article 724 du Code civil. Cela signifie qu'ils deviennent propriétaires des biens du défunt et sont responsables des charges y afférentes.

Vous ne m'avez pas répondu vis à vis des frais de notaires, taxes et émoluments.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

re, merçi vraiment pour vos réponses.

Bonne fin de journée

Cordialement

murielle