Compte courant d'associé d'une sarl et indivision successorale

Publié le 29/06/2013 Vu 4039 fois 0 Par
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29/06/2013 11:33

Bonjour,

Mon père gérant et associé unique d'une sarl (500 parts sociales) décédé en 2011. Un peu avant son Décès, il vend une part sociale à sa femme ( ma belle mère) et la nomme cogérante.Au décès ma belle mère devient gérante de la sarl.

Par courrier je notifie à la notaire en charge de la succession que je ne souhaite pas devenir associé de la sarl. En conséquence ma belle mère me devra à hauteur de mes droits dans la succession ,une somme correspondante à la valeur des part sociales me revenant.

Il apparait dans les comptes de la société :un compte courant d'associé porté à l'actif de la déclaration de la succession pour un montant de 50 000 €. Hors il se trouve que cette valeur n'est plus que de 40 000€ au bilan 2012.Ma belle mère, par un courrier envoyé à la notaire de la succession ,souhaite se voir attribué ce compte courant d'associé à la valeur décès .Ce qui implique qu'elle m'en devra la contrepartie.

J'ai cru comprendre sauf erreur de ma part que ce compte était une dette de la société vis a vis de l'indivision et qu'il ne devait pas varier à partir du décès jusqu'au jour du partage.

Est ce vrai ? ou y'a t'il des "biais comptables" qui puissent "justifier" l'utilisation de ce compte?

Si je suis d'accord:
Quelle sera la valeur de ce compte qui sera attribuée à ma belle mère au jour du partage ?

( Ma belle mère se faisant conseillé par un cabinet d'avocats spécialisés, il ne me parait pas évident que cela soit la valeur au moment du décès qui soit retenue , bien qu'elle en ait fait la demande)

En vous remerciant par avance de vos réponses

Cordialement

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