Compte de gestion d'un tuteur

Publié le 13/04/2023 Vu 736 fois 1 Par
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13/04/2023 07:47

Bonjour,

1) Les comptes de gestion d'un tuteur, lorsqu'ils sont remis aux héritiers après décès, doivent-ils être signés du juge des tutelles?

2) L'ex-tuteur, qui est également le neveu de la défunte, peut-il refuser de donner les clés de la maison de cette défunte ?

3)Comment doit se présenter l'inventaire de début de tutelle remis aux héritiers ?



Avec tous mes remerciements pout votre aide précieuse

Denis

13/04/2023 08:28

BONJOUR

Le tuteur a un devoir envers les héritiers, il peut passer par le notaire

https://www.defrenois.fr/actualites/controle-des-comptes-de-gestion-des-mesures-de-protection-juridique

""L'ex-tuteur, qui est également le neveu de la défunte, peut-il refuser de donner les clés de la maison de cette défunte""

Non, bien entendu, il doit les remettre au notaire.

Concernant les inventaires:

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-etablir-inventaire-biens-majeur-protege

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