Comptes bancaire d'un défunt

Question

2 messages

10/10/2018 14:32

bonjour,voila ma question en 2012 mon père est décédé il avait un livret A a la poste et je sais que ma mère n'a pas fait la déclaration de décès de suite elle a fait seulement cette année et apparemment elle a eu aucun souci pour retirer l'argent qu'il y avait dessus sans que l'on demande quoi que ce soit a mon frère et moi,et je sais aussi que mes parents avaient un compte joint a la banque et d'autres placements avec de grosses sommes dessus ,ce que je ne comprends pas c'est qu'a aucun moment mon frère et moi avons été contacté ni par la poste ni la banque

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youris · Answer 1 · 10/10/2018

Modérateur

23355 messages

10/10/2018 20:46

bonjour,
si votre mère n'a pas informé les banques du décès de votre père, avec sa procuration, elle a pu disposer de ses comptes, comme elle l'entendait.
par contre, si votre mère, après avoir informé les banques de son mari, a pu retirer la totalité de l'argent, la banque a commis une faute car une procuration n'est plus valide dès le décès de celui qui a établi la procuration.
par contre, une déclaration de succession au trésor public devait être faite si son actif brut dépasse 50000 €.
salutations