Comptes bancaire d'un défunt

Question

2 messages

10/10/2018 14:32

bonjour,voila ma question en 2012 mon père est décédé il avait un livret A a la poste et je sais que ma mère n'a pas fait la déclaration de décès de suite elle a fait seulement cette année et apparemment elle a eu aucun souci pour retirer l'argent qu'il y avait dessus sans que l'on demande quoi que ce soit a mon frère et moi,et je sais aussi que mes parents avaient un compte joint a la banque et d'autres placements avec de grosses sommes dessus ,ce que je ne comprends pas c'est qu'a aucun moment mon frère et moi avons été contacté ni par la poste ni la banque

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 10/10/2018

Modérateur

23270 messages

10/10/2018 20:46

bonjour,
si votre mère n'a pas informé les banques du décès de votre père, avec sa procuration, elle a pu disposer de ses comptes, comme elle l'entendait.
par contre, si votre mère, après avoir informé les banques de son mari, a pu retirer la totalité de l'argent, la banque a commis une faute car une procuration n'est plus valide dès le décès de celui qui a établi la procuration.
par contre, une déclaration de succession au trésor public devait être faite si son actif brut dépasse 50000 €.
salutations