Comptes bancaires sans contrat de mariage

Bonjour,

Mon père viens de décéder. Mes parents mariés juste après guerre n'ont pas de contrat de mariage.
Ils avaient plusieurs comptes en banque au nom de Mr, au nom de Mme et au nom de Mr ou Mme.
D'après la banque les comptes de Mme entrent eux aussi dans la succession! Je pensais que seul les comptes de Mr et de Mr ou Mme entraient dans la succession.
Si tous les comptes entrent dans la succession maman recueillerait plus de la moitié de la succession or il me semble avoir lu que la part d'un enfant unique ne peut être inférieur à la moitié.
je présume que je ne peux pas accepter qu'une partie de la part de succession qui me serait dévolue?

merci

La banque a à moitié raison, ou plus probablement, vous avez à moitié compris ce qu'a dit la banque. Les comptes en banque, peu importe qui en est le titulaire, font partie de la communauté. Ils appartiennent donc pour moitié à votre père, et font donc partie pour moitié de la succession.
Et non, vous ne pouvez pas n'accepter d'une partie de la succession, c'est tout ou rien. Votre mère peut par contre choisir entre l'usufruit du tout (y compris des comptes bancaires) ou le quart en pleine-propriété, sauf testament différent.

Si j'ai bien compris le brut successoral porte sur 50% des avoirs de la communauté. Les comptes de Mr ou les comptes de Mme font partie intégrante de la communauté.

Par ailleurs la consultation du FDCDDV est elle obligatoire? (je sais pertinemment que papa n'a pas fait de testament). Pour la succession doit on fournir un document qui atteste qu'il n'y a pas de testament?

Si la succession est confiée à un notaire, ce qui n'est obligatoire qu'en présence de bien immobilier, il consultera le FDCDDV. Sinon, vous n'en avez pas l'obligation.
Voyez http://www.clair-de-notaire.com/succession/demarches/comment-debloquer-largent-apres-un-deces pour les formalités à accomplir, en fonction du montant des avoirs figurant sur les comptes.

Ok merci beaucoup pour vos réponses :-)
Dernière question (enfin j'espère :-) ) Peut on faire appel à un huissier de justice pour évaluer les biens mobiliers?(ou quelle autre solution?) les meubles ne valent rien (meubles bas de gamme achetés dans les années 60 et d'autres hérités donc encore plus vieux...) Je m'estimerais heureux si je ne dois pas payer ëmaus pour m'en débarrasser :-)
Alors payer 5% de l'actif successoral pour les meubles n'a pas de sens

Vous n'êtes jamais obligé d'appliquer le forfait de 5%, qui d'ailleurs peut être remis en question par le fisc s'ils peuvent prouver que la valeur des meubles est supérieure (ce qui en pratique reste extrêmement rare). Dans ce cas vous devez effectuer un inventaire, soit par un commissaire priseur si vous voulez être définitivement tranquille vis à vis du fisc, soit vous-même, mais vous courez un risque, plus ou moins important selon la valeur du patrimoine du défunt.

"soit vous-même" He bien c'est pas mal ça :-)
"mais vous courez un risque" quel est ce risque? un redressement sur la valeur réelle du mobilier?

Je peux joindre une photo des pièces ou l'on peut voir le mobilier en question et de plus demander au fisc de vérifier la déclaration. Si je ne me trompe pas il a dans ce cas un an pour corriger et s'il ne dit rien il ne peut plus contester.

Oui, vous pouvez effectivement effectuer une demande de contrôle, auquel cas le délai de reprise de l'administration est ramené de trois à un an. Mais pour une succession dans bien immobilier et de faible valeur, il est de toutes façons peu probable que vous soyez vérifié scrupuleusement.

Il s'agit d'une succession dite "simple"
Il n'y a pas de biens immobilier mais je ne dirai pas une succession de faible valeur (enfin tout est relatif..)
Papa était très économe mais très ignorant de toutes les astuces fiscales...

Je vous remercie vivement pour vos réponses éclairées

Encore une question: le conjoint survivant à le choix entre 2 options l'usufruit ou le 1/4 en toute propriété. Faut il obligatoirement déposer un acte d'option au tribunal? (125€) si oui sous quelle forme? existe il un imprimé ou un modèle de lettre?
Si cela n'est pas obligatoire, comment se fait ce choix directement avec la banque? Via les formulaires de la déclaration de succession?

Par ailleurs peut on déduire du brut successoral les frais d'obsèques (5000€)?

Beaucoup de questions mais rien n'est vraiment très clair dans toute la littérature sur le sujet même au niveau des textes de loi..:-(

1. Non, l'option se prouve par tout moyen, par exemple un acte sous seing privé avec les autres héritiers. Voyez avec la banque quelle est sa propre procédure pour les comptes bancaires.
2. Oui, mais à concurrence de 1 500 € seulement.

Si j'ai bien compris on peut prélever 5000€ sans justificatifs du compte du défunt pour payer les frais d'obsèques depuis le 10/12/2013 mais on ne peut déduire que 1500€ de l'actif brut successoral. Il faudra donc réintégrer la différence dans la succession.
Il faut dire que ce n'était pas très clair au départ...

Ok merci encore :-)

Bonjour,

J'en reviens aux meubles meublant.
Maman va garder ces meubles et continuer à vivre dans l'appartement.
A supposer que le forfait de 5% s'applique (pour faire simple)que deviennent ces meubles aux décès de maman?
Faudra il repayer 5%? (double imposition?)


un inventaire, soit... soit vous-même, mais vous courez un risque...
Cela me semble difficile à faire passer dans la mesure ou les textes sont relativement clair => 5% ou passage par un officier ministériel (commissaire priseur/ notaire/ huissier...)Y a t-il un texte qui précise qu'on peut faire cet inventaire soi même?
Il me semble que chacun adapte la sauce à sa manière si je peux me permettre cette expression. J'ai consulté un notaire aujourd'hui: pour lui c'est encore plus radical: passage obligé par un inventaire fait exclusivement par un notaire :-) :-)
Par ailleurs d'après lui un acte d'hérédité établis par un maire n'est pas valable il faut que ce soit le notaire qui le demande au maire ! (vous comprenez: il y a eu tellement de magouilles...):-) :-)

Bonsoir,

Ma question porte sur le certificat de notoriété.

Combien de certificats existe il?
Si j'en crois le BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 87
il y a au moins 2 modèles différents:
N°1 en présence d'un conjoint survivant et de deux enfants issus des époux.
N°2 en présence d'enfants (absence de conjoint survivant)

Le modèle N°1 m'intrigue: il précise "deux enfants issus des époux"
Pourquoi préciser 2 enfants? lorsqu'il n'y en a qu'un ou plus de 2 il y a une autre procédure ou un autre document?