concession de terrain au cimetière

Publié le 20/08/2012 Vu 1164 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2012 13:50

Bonjour,

La maman de mon mari avait une concession perpetuelle de 15 mètre au cimetiere,pour son couple et ses 5 enfants. Elle et son mari sont décédés. Aucun acte notarié a été redigé pour la transmission de ce terrain. Mon mari souhaite vendre sa partie comment procéder et es ce possible ?

mERCI POUR VOTRE AIDE

Modérateur

20/08/2012 13:56

bjr,
comme vous l'écrivez il s'agit d'une concession et non d'un acte d'achat, il nse s'agit donc d'une parcelle de terrain dont votre mari serait propriétaire.
renseignez-vous auprès de la mairie.
cdt

Superviseur

20/08/2012 13:57

Bonjour,
Une concession ne peut pas se vendre...
Elle peut faire l'objet d'une donation, être rétrocédée, échangée contre une autre.
Mais là, si j'ai bien compris, la concession est déjà occupée, donc rien de ceci n'est possible.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter