Concubinage,frais droits de succession

Publié le 23/02/2015 Vu 703 fois 2 Par
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23/02/2015 13:33

Bonjour,

Nous somme un couple en concubinage sans enfant.
Nous somme propriétaire tout les deux (vis a vis de la banque)de notre bien.
Nous voudrions avoir tout prévu et être protégé en cas de décès de l'un comme l'autre ou de tout les deux en même temps.
Je sais qu'il existe des frais, à hauteur de 60% de la valeur du bien, qui reviennent a l’État, en cas de succession au conjoint.
Nous n'avons pas envie de nous marier dans l'urgence malgré que notre situation commence a être critique.

Question:
Comment éviter ces frais de succession?
Comment rendre le concubin héritier du bien en cas de décès?
En cas du décès des deux propriétaire qui est l'héritier?
Avez vous d'autre suggestions ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

23/02/2015 13:42

bjr,
en dehors du mariage, la solution est de vous pacser et de faire un testament réciproque en léguant vos biens à votre partenaire car le partenaire survivant d'un pacs est exonéré de droits de succession.
en concubinage et en l'absence de testament c'est la famille du défunt qui hérite (frère, soeur, père, mère, cousin....).
cdt

23/02/2015 14:29

Merci de votre réponse !

Donc le mariage seul ou pacs+testament fond du conjoint automatiquement l'héritier du bien et il n'y a plus de frais de succession?
En cas de décès des deux propriétaire, le bien est partagé aux 2 familles ?
Sur quel testament préciser à qui léguer le bien commun au couple si le couple décède ?
Est t'ont obligé "d’enregistrer" un testament chez le notaire?
Peut on en faire plusieurs exemplaire et les "distribué" dans les familles?

Cordialement.

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