conditions d'abandon d'un usufruit

Publié le 09/05/2011 Vu 2665 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/05/2011 22:49

Bonjour,

Suite au décès de son conjoint, ma mère a accepté de prendre l'usufruit de la pharmacie sur les conseils du comptable, et ce afin d'en permettre la vente à un prix non bradé.
Elle en a pris la gestion n'étant pourtant pas de la profession, l'accord lui étant donné sur une durée maximum de 2ans.
Son conjoint a un héritier (non de la profession), et la vente sera donc à partager avec celui-ci.
Après un an, le CA du commerce est resté au même niveau mais il est apparu très difficile d'assumer seule le coût de l'activité en particulier lorsque l'on est pas de la profession et que l'on a pas de fonds propre (salaire supplémentaire, etc).
Le notaire lui a par ailleurs annoncé que pour la vente, la totalité des impots (80ke) lui incomberait.
Il ne lui est plus possible d'assumer cette activité dans ces conditions : pour en sortir, est-il possible d'abandonner cet usufruit ? compte-tenu du type de commerce dont la gestion est réservée aux seuls pharmaciens.

merci de vos réponses

09/05/2011 16:17

Bonjour,

Si je récapitule, le conjoint, en secondes noces, de votre mère, Pharmacien de son état, est décédé en laissant cette dernière et un héritiez, Pour maintenir l'établissement en état de marche, votre mère a pris la direction des opérations, bien que n'étant pas titrée (avec l'obligation, donc, d'avoir un Pharmacien en permanence, sur place) ce qui lui a été accordé par l'Ordre des Pharmaciens, pendant deux ans avant la cession.
Pour pouvoir répondre à la question de l'arrêt de cet "usufruit", il conviendrait de connaître la nature et la portée de l'engagement que votre mère a pris auprès de l'Ordre car ces activités réglementées supportent des règles de gestion très strictes.
De même, qu'entendez-vous par "....dans ces conditions..." ?
Les impôts, dont parle le Notaire recouvrent quoi ? Plus-value de cession, droits de succession..... ? Le prix de cession envisagé doit couvrir ces 80.000 euros.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter