Je voudrais savoir si lorsqu'il y a donation entre époux (contrat de mariage en séparation de biens) lors du décès de l'un des époux l'autre époux garde t'il la pleine propriété des biens jusqu'à son décès ou y a t-il un partage avec les enfants héritiers (3 enfants d'un premier mariage et divorce et 1 enfant du deuxième mariage)
merci de votre réponse
Bonjour,
Non, le conjoint survivant ne garde pas la totalité en pleine propriété des biens du disparu.
En règle générale, il hérite du quart des biens en pleine propriété et seulement de l'usufruit des trois quarts restants (mais la donation peut prévoir une autre répartition, donc à y regarder).