Conduite et accident d'un véhicule en succession

Publié le 29/05/2021 Vu 713 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/05/2021 19:10

Bonsoir,

Mon grand père est décédé l'an dernier, et la succession de ses biens entre ses deux hériters, ma tante et mon père, n'est toujours pas réglée.

Sa voiture fait partie de la succession, et la carte grise et l'assurance sont toujours au nom de mon grand père. Ma tante conduit aujourd'hui son véhicule sans n'avoir fait aucune démarche, et laisse également sa fille (non-héritière donc) la conduire également. Cela est-il légal, pour elle et/ou pour sa fille ?

Par ailleurs, sa fille a eu un accident avec le véhicule il y a quelques jours et a semble-t-il fait un constat sans l'autre parti (la personne ayant causé l'accident étant partie instantanément après). Je suppose que du point de vue de l'assurance, l'accident ne peut être imputé à celui qui l'a causé car le véhicule ne devrait, je suppose, pas être utilisé sans avoir changé la carte grise (je rappelle que mon grand père est décédé l'an dernier). Cependant, je me demande si ma cousine est passible de poursuites judiciaires, étant donné qu'elle n'est pas héritière du bien et qu'elle l'a conduit (je suppose qu'il s'agit aux yeux de la loi d'un vol, étant donné l'indivision du véhicule, et espère que cela ne relève pas non plus d'une fraude à l'assurance).

Ma tante étant quelque peu "tête de pioche", j'aimerais pouvoir lui présenter les articles de loi consernés pour qu'elle stoppe immédiatement la procédure d'appel à l'assurance, afin d'éviter d'éventuelles poursuites sur ma cousine qui s'est laissée malgré elle embarquée dans cette histoire. Pouvez-vous m'aider ?

Je vous remercie par avance de votre aide,

Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter