Conflit lors d'une donation partage

Publié le 29/07/2016 Vu 721 fois 1 Par
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29/07/2016 14:03

Bonjour madame, monsieur

En 2004, mon père a effectué une donation partage comme suit:
2300m2 de terrain non constructible à notre soeur
La maison de mes parents + le terrain y attenant à moi et mon frère pour 50% chacun.
Il est specifié dans l'acte notarié que le dernier des vivants conservera l'usufruit de la maison. Mon père est décédé en 2014 et donc ma mère conserve l'usufruit de la maison et du terrain y attenant . Mon frère et moi avons la nu propriété de cette maison et du terrain y attenant.
Cependant, depuis cette année mon frère conteste la donation en s'estimant lésé (il pense qu'on ne lui a pas donné assez de terrain).
Voici mes questions:
Il voudrait forcer ma mère à demander un changement de l'acte de donation. Est ce qu'il en a le droit?
Il estime qu'il est chez lui dans la propriété dont ma mère a l'usufruit, et se comporte comme tel (il vient de changer les verrous du garage sans l'autorisation de ma mère) , est ce qu'il peut faire ça?
Merci d'avance de votre réponse
Hachepsout

Modérateur

29/07/2016 18:30

bonjour,
dans une donation partage, il y a donation puis partage qui sont acceptés par les donataires.
votre frère peut demander, mais votre mère n'a aucune obligation d'accepter cette modification.
comme nu-propriétaire, votre frère n'a pas le droit d'interdire à votre mère usufruitière de jouir du bien.
donc il n'a pas le droit de pénétrer dans le bien dont votre mère à l'usufruit.
comme usufruitière, votre mère pourrait louer le bien.
il faudrait que votre frère apprenne ce qu'est un nu-propriétaire.
votre mère pourrait déposer plainte pour violation de domicile.
salutations

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