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M.X est décédé en 2013 son épouse qui bénéficiait d'une donation entre époux n'a pas voulu régler la succession étant en désaccord avec son beau fils malgré les conseils de son notaire. Cette dernière est à son tour décédée sans enfants en 2019 sans avoir opté. Le notaire en charge de la succession fait opter les héritiers qui sont diverses associations et légataires pour la pleine propriété et qui se retrouvent face au fils de M.X est-ce possible compte tenu qu'elle n'avait pas voulu opter ? Dernière modification : 20/01/2024 - par Soisic38
Bonjour
Le code civil est très clair à ce sujet : article 758-4 : Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431266
Peut-être y a-t-il des subtilités dans votre affaire qui m'échappent.
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