conseil sur mise en demeure notaire plus de 14 ans après règlement de succession

Bonjour,

je me permets de vous solliciter dans le cadre d’un conseil dans le cadre d'un contentieux avec le notaire, suite succession de notre grand mère d’il y a 15 ans. Le notaire se manifeste fin aout 25 dans le cadre du règlement « du solde » de la succession réglée en amont. Avec mes deux frères (nous sommes les trois héritiers, nous avons sollicité un rdv avec l’étude (obtenu le 5 septembre 2025) afin d’obtenir des éclaircissements sur le délai d’information relatif au règlement du solde ainsi que sur le, règlement des intérêts réglementaires. Le notaire a alors été insultant vis à vis de mes frères allant jusqu’à leur raccrocher au nez. Il a refusé toute explication et responsabilité sur le fait d’avoir gardé plus de 41 000 euros pendant 15 ans. Il a également refusé catégoriquement toute discussion relative aux intérêts proposés. N'étant pas procéduriez, nous avions dans un premier temps envisagé de laisser tomber ... compte tenu des sommes en jeu et de la posture du notaire, nous reflechissions à une mise en demeure à son égard.

Pourriez-vous nous conseiller et nous informer sur les éléments de mise en demeure envisagez ? En vous remerciant par avance pour votre retour.

Bien cordialement

À , le [DATE À COMPLÉTER]

HB

Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville àcompléter]



HD

[Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville àcompléter



HE

Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville à compléter



Maître XXX

Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville à compléter



LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

N° : [À compléter au moment de l'envoi]

OBJET : MISE EN DEMEURE - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Succession H née D - Réparation préjudice

Maître,

Conformément aux articles 1344 et suivants du Code civil, nous vous mettons formellement EN DEMEURE de réparer intégralement le préjudice causé par vos manquements professionnels caractérisés dans le règlement de la succession de Madame H née D.



I. QUALITÉ DES DEMANDEURS
Nous soussignés, héritiers légaux de Madame H , décédée le 5 janvier 2010, agissons conjointement en qualité de

HB: Petit fils de la défunte.

HD: Petit fils de la défunte.

HE : Petite fille de la défunte.

II. RAPPEL CHRONOLOGIQUE DES FAITS
11 décembre 2010 : Déclaration de succession (capital : 41.286,00 €)

27 août 2025 : Premier contact de votre étude après 14 ans et 8 mois de silence complet 5septembre 2025 : Rendez-vous téléphonique - Refus catégorique d'assumer votre

responsabilité professionnelle

11 septembre 2025 : Virement de 43.805,16 € / 3(intérêts dérisoires : 2.519,16 € soit 0,41% par an)



III. VOS MANQUEMENTS PROFESSIONNELS CARACTÉRISÉS

Violation flagrante du délai légal (Article 641 CGI)


Délai légal impératif : 6 mois pour déclarer et régler la succession
Retard constaté : 14 ans et 9 mois (soit 177 mois de retard)


Aucune justification fournie pour cette négligence grave


Manquement au devoir d'information et de conseil

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n°99-17.745),vous deviez obligatoirement :

Nous informer du délai de 6 mois dès le début de votre mandat

Effectuer toutes diligences nécessaires pour respecter ce délai

Nous tenir informés de l'avancement du dossier


Violation du devoir de diligence (Article 7 du décret du 26 novembre 1971)

14 ans et 8 mois de silence sans aucune justification

Aucune diligence prouvée pendant cette période

Refus de dialogue lors de nos demandes légitimes d'explications allant même jusqu’à raccrocher au téléphone, rompant ainsi toute proposition de dialogue de la part des héritiers.


Manquement au devoir de probité (Article 12 du décret précité)


Conservation abusive de 41.286 € pendant près de 15 ans
Enrichissement illégitime par perception des seuls intérêts séquestre (0,41%/an)
Spoliation caractérisée des intérêts légaux dus aux héritiers

IV. PRÉJUDICE SUBI - CALCUL RÉGLEMENTAIRE

Capital et durée de détention

Capital initial : 41.286,00 €

Période de détention : du 11 décembre 2010 au 11 septembre 2025 Durée exacte :5.388 jours (soit 14,75 années)


Intérêts légaux dus (calcul avec taux historiques officiels)







Période



Taux légal



Capital évolutif



Intérêts dus





2011-2012



3,8%



41.286 € → 44.483 €



3.197 €





2013-2018



4,0%



44.483 € → 56.286 €



11.803 €





2019-2022



3,4%



56.286 € → 64.340 €



8.054 €





2023



3,2%



64.340 € → 66.399 €



2.059 €





2024-2025



5,8%



66.399 € → 73.136 €



6.737 €





TOTAL INTÉRÊTS LÉGAUX DUS : 31.849,89 €




Pénalités de retard réglementaires

Conformément à l'article 1729 du CGI :

171 mois de retard × 0,20% par mois : 14.119,81 €

Majoration 10% (après 12 mois de retard) : 4.128,60 € TOTALPÉNALITÉS : 18.248,41 €


Récapitulatif du préjudice







Élément



Montant dû



Montant versé



Préjudice





Capital



41.286,00 €



41.286,00 €



0 €





Intérêts



31.849,89 €



2.519,16 €



29.330,73 €





Pénalités



18.248,41 €



0 €



18.248,41 €





TOTAL



91.384,30 €



43.805,16 €



47.579,14 €







V.FONDEMENTS JURIDIQUES DE NOTRE DEMANDE

Responsabilité civile professionnelle (Article 1240 Code civil)

Faute caractérisée : Manquements professionnels graves et répétés Préjudicecertain : 47.579,14 € de manque à gagner chiffrable


Lien de causalité: Sans vos manquements, le préjudice n’exiterait pas




Inversion de la charge de la preuve

Conformément à l'article 1353 du Code civil et à la jurisprudence constante :

"Celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation"

IL VOUS APPARTIENT DONC DE PROUVER que vous avez accompli vos obligations professionnelles pendant 15 ans.


Nullité des clauses d'exonération

Toute clause d'exonération de votre responsabilité est NULLE (Article 1231-3 Code civil).

VI. MISE EN DEMEURE FORMELLE
EN CONSÉQUENCE, nous vous mettons formellement EN DEMEURE de :


RECONNAÎTRE EXPRESSÉMENT vos manquements professionnels
VERSER IMMÉDIATEMENT la somme de 47.579,14 € en réparation intégrale du préjudicesubi
PRODUIRE LES JUSTIFICATIFS de vos prétendues "diligences" pendant 15 ans

DÉLAI IMPÉRATIF ET NON NÉGOCIABLE : 15 JOURS

À compter de la réception de la présente (Article 1344-1 Code civil)

VII. CONSÉQUENCES DE VOTRE REFUS OU DE VOTRE SILENCE
À défaut de régularisation complète dans le délai imparti, nous engagerons IMMÉDIATEMENT et SANS NOUVELLE MISE ENDEMEURE les actions suivantes :


Actions judiciaires

Assignation devant le Tribunal Judiciaire du Havre en responsabilité civile professionnelle
Référé provision pour obtenir 50% du préjudice sous 3 mois (soit ~24.000 €)
Action directe contre vos assureurs MMA IARD (Article L.124-3 Code des assurances)




Actions disciplinaires


Plainte disciplinaire auprès de la Chambre des Notaires de Seine-Maritime
Dénonciation au Procureur de la République près le TJ du Havre

Actions de communication


Signalement public de vos manquements sur les réseaux sociaux et sites spécialisés
Témoignage auprès des associations de consommateurs

VIII. INTÉRÊTS MORATOIRES ET AGGRAVATION
Conformément à l'article 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir de plein droit les intérêts moratoires au tauxlégal (actuellement 6,65% pour les particuliers) à compter de sa réception.

En cas d'engagement des procédures judiciaires :

Tous frais et dépens seront intégralement à votre charge

Dommages-intérêts complémentaires pour préjudice moral et aggravation Article 700CPC : Remboursement de nos frais d'avocat

IX. DERNIÈRE CHANCE AVANT PROCÉDURES
Votre refus catégorique du 5 septembre 2025 d'assumer vos responsabilités constitue une FAUTE AGGRAVANTE qui sera portée à laconnaissance des juridictions.

Nous vous accordons néanmoins une DERNIÈRE ET ULTIME CHANCE de régulariser amiablement cette situation avant l'engagement définitif des procédures judiciaires.

VOTRE SILENCE OU UN NOUVEAU REFUS SERONT INTERPRÉTÉS COMME UN AVEU DE CULPABILITÉ et

justifieront le maximum de sanctions disciplinaires et judiciaires.

X. RÉSERVES EXPRESSES
Nous nous réservons expressément tous droits à :

Dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice moral subi Révision à lahausse de notre évaluation du préjudice

Toute action en réparation du préjudice futur

Dans l'attente de votre réponse écrite et motivée dans les 15 jours, nous vous prions d'agréer, Maîtres, l'expression de nossalutations les plus réservées.

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX

[SIGNATURE MANUSCRITE HÉRITIER 1] [NOMPRÉNOM HÉRITIER 1]

SIGNATURE MANUSCRITE HÉRITIER 1] [NOMPRÉNOM HÉRITIER 1]

SIGNATURE MANUSCRITE HÉRITIER 1] [NOMPRÉNOM HÉRITIER 1]

PIÈCES JOINTES :


Copie de votre mail du 27 août 2025
Copie du relevé de compte de votre étude du 28 août 2025
Copies des virements reçus le 11 septembre 2025
Calculs détaillés du préjudice avec taux historiques
[color=#3192c5;]COPIES POUR INFORMATION :[/color]

Chambre Départementale des Notaires de

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

PS : les pièces jointes à ce dossier concernent l’ensemble des signataires.

Bonjour,

CE courrier manifestement préparé par une IA vous aveugle.

Vous n'avez pas compris que les responsabilités que vous attribuez au notaire sont en réalité celles des héritiers.

Et avant de monter sur vos grands chevaux, lisez ce lien :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725

bonsoir,

En plus il y a certainement des prescriptions qui s'appliquent .

Voyez un avocat à la maison du droit de votre commune (sur rendez vous ).

Surtout ne faites jamais confiance à l'IA en matière juridique .C'est du n'importe quoi !!!

Cordialement

Avec une masse successorale ne dépassant pas 42000€, quelle que soit la configuration familiale conduisant à 3 petits-enfants héritiers, cette succession ne devrait pas être taxable, et donc ne conduire à aucune pénalité fiscale pour défaut ou retard de déclaration.


Conformément à l'article 1729 du CGI :

171 mois de retard × 0,20% par mois : 14.119,81 €


Avez-vous vérifié cet article, qui ne mentionne aucun taux de 0,20%/mois ?

Remonté page 1 au dessus des spams
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