Conséquence du PV de difficultés établi par le notaire commis

Publié le 27/06/2020 Vu 795 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2020 06:20

Bonjour,

ma question concerne un partage judiciaire dans le cadre d'une succession :

QUelles sont les conséquences du PV de difficultés établi par le notaire commis ?

Ce dernier est-il démis de sa mission par le juge ?

merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

26/06/2020 09:33

bonjour,

si la succession est simple, le juge va ordonner le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

le précédent notaire n'est donc plus en charge de cette succession.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

salutations

26/06/2020 16:16

Bonjour
Je ne crois pas qu'il y a changement de notaire systématique.
Un PV de difficultés est un constat fait par le notaire, qui souligne la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à lancer.
Ensuite, le juge peut procéder à une tentative de conciliation. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire.

27/06/2020 07:11

Merci pour vos réponses. Je fais juste un rappel des faits : jugement en 2016 ; désignation d'un notaire commis par le Président de La Chambre des Notaires en mai 2017 ; PV de difficultés septembre 2019 ; la partie adverse à ressaisi le juge ; réponse de mon avocat ; interruption de la procédure suite au décès d'un de mes adversaires. Dans toute cette procédure (dans laquelle je suis noyée) je n'ai aucun document m'indiquant que le notaire commis (désigné en 2017) a été démis de sa mission. A priori me manque-t-il un document émanant du juge ?
Merci encore pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter