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Bonjour,
Merci de venir à mon secours.
Je vivais en concubinage avec mon compagnon lui meme divorcé
à son décès en octobre 2012 il a fait un document spécifiant
qu'il souhaitait que je sois usufruitière jusqu'à la fin de mes jours de sa part de propriété, document visé par le notaire. La maison appartient pour moitiè à son ex-épouse,
l'autre moitié est pour 3/4 à son fils et 1/4 d'usufruit pour moi. La famille nu-propriétaire souhaite me voir partir et me propose de faire une renonciation contre dédommagement mais refuse de coucher cet accord sur papier devant notaire tant que je n'ai pas fait la renonciation au T.G.I. Je ne me sens pas très en confiance. Pouvez-vous m'éclairer sur la suite que je dois donner SVP. Quelles peuvent en etre les conséquences? Et comment dois-je agir pour ne pas etre spoliée?
Merci pour votre réponse.
J.GANTHIER
bjr,
si la maison appartient pour moitié à son ex-épouse, votre compagnon ne pouvait vous léguer l'usufruit que sur sa part.
vous n'êtes usufruitière que de la moitié de la maison, usufruit sur lequel vous avez payé 60% de droit de succession au trésor public.
la renonciation à votre usufruit est une modification de la propriété du bien qui nécessite une mutation immobilière donc obligatoirement un acte notarié.
êtes-vous sur qu'il s'agit d'un usufruit et non d'un simple droit d'usage et d'habitation à titre viager.
cdt
oui je suis sure que c'est un usufruit de la part de mon compagnon,
comme vous le dites que de la moitié de la maison mais la famille ne veut pas payer la succession si je reste ici et veux me voir partir il faut aussi savoir que la séparation des biens n'a pas été faite lors du divorce et qu'il faut régler le partage de la communauté après divorce. En faite ma question est la suivante :
le fils de monsieur veut racheter mon usufruit contre une renonciation mais ne veut pas m'établir un document notarié précisant les modalités : la somme ainsi le temps ( 4 mois maxi ) qu'il me faut pour trouver un logement. Il veux que je fasse d'abord la renonciation et les conseils que je recois sont de ne pas signer si lui ne me donne pas de garantie d'autant plus qu'il me propose de me verser les 3/4 de la somme à la vente de la maison. En l'état 2 ans 1/2 après le décès la succession n'est toujours pas réglée puisque la famille fait tout pour que je parte quels sont mes droits, je suis prete à regler l'usufruit ou à le vendre mais avec des garanties de paiement que je n'ai pas.
Merci pour votre réponse.
J.GANTHIER
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