Conséquences renonciation succession

Publié le 06/02/2019 Vu 505 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2019 14:36

Bonjour,

Mon voisin était d’accord pour me vendre sa parcelle de bois (1,5 ha),parcelle attenante a ma forêt (10 ha) .

Son notaire a fait l’enquete d’usage et a convenu que j’etais prioritaire pour l’achat puisqu’il n’y a pas d’autres propriétaires forestiers attenants à la parcelle à vendre.

La nuepropriété de cette parcelle a été reçu par le propriétaire actuel lors d’une donation partage réalisée par ses parents dans les années 90. Les parents ayant gardé l’usufruit des parcelles de la propriété agricole à ce moment là.

Depuis après le DC de sa femme le donateur en 2007 est rentré en maison de retraite médicalisée.Il y est DCD en 2017.

Pendant 10 ans des dettes se sont accumulées et le fils ne pouvant y faire face à renoncé à la succession courrant 2018.

Aujourd’hui son notaire après avoir consulté le CRIDON fait blocage pour la réalisation de la vente .

Qu’en pensez vous

Merci

Modérateur

06/02/2019 16:06

bonjour,

si le fils a renoncé à la succession, il faut attendre qu'autre héritier se manisfeste et devienne propriétaire pour vendre.

votre notaire a raison, vous ne pouvez pas acheter tant que le nouveau prorpiétaire n'est pas connu et qu'il soit disposer à vendre.

salutations

06/02/2019 16:48

Les 2 enfants du DCD et ses petits enfants ont aussi renoncé à la succession.
La créance envers le Conseil Departemental est bien supérieure à la valeur du bien.
Le notaire peut il être missionné pour liquider cette succession ?
Mes chances pour acquérir cette parcelle de bois sont elles compromises ?
Comment voyez vous l’evolution de ce dossier ?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter