Conséquences de renonciation à la succession

Publié le 18/02/2016 Vu 3712 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2016 16:56

Bonjour,

Si tous les héritiers renoncent à la succession, c-à-d les enfants et le conjoint survivant quelles sont les conséquences en cas de dettes restant dues ?
Le conjoint survivant devra-t-il tout de même solder les dettes pour lesquelles il était partie prenante (par exemple s'il était co-signataire d'un crédit avec le conjoint décédé) ?
Et qu'en est-il des dettes contractées uniquement par le conjoint décédé ?
Est-ce que dans ce cas de renonciation à la succession par tous les héritiers, les biens du conjoint décédé (la moitié des biens du couple ?) sont vendus par l'Etat pour solder les dettes ?
Enfin s'il renonce à la succession, le conjoint survivant touche-t-il quand même la pension de réversion, le capital décès, et l'assurance vie ?

Merci ! Dernière modification : 18/02/2016

Modérateur

18/02/2016 18:04

bonjour,
celui qui renonce à la succession est censé n'avoir jamais été héritier donc il n'est pas tenu des dettes du défunt.
la succession passe alors aux héritiers subséquents, si tous les héritiers suivants renoncent, les biens sont alors gérés par l'état qui se charge d'en apurer le passif.
mais il faut que tous les héritiers refusent y compris les enfants mineurs mais avec l'autorisation du juge des tutelles.
si le conjoint survivant est solidaire des dettes (crédit pour le ménage ou co-emprunteur)il devra rembourser les dettes du défunt.
si les dettes sont des dettes propres au défunt, le conjoint survivant n'a pas à les payer, mais le principe est que toute dette contractée par un époux engage l'autre solidairement sauf pour les dépenses manifestement excessives au train de vie du ménage ou inutiles; la solidarité ne joue pas pour les crédits signés par le seul époux défunt sauf pour les sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
le conjoint survivant perçoit ce qui ne concerne pas la succession comme les assurances-vies ou la pension de reversion.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter