Bonjour
mon epoux est décédé il y a 5 ans. Nous avions une maison qui a été vendue il y a 4 ans.
ma belle-fille ( fille de mon epoux d'une premiere union a demandé la mise sous séquestre de la succession car elle souhaitait que tout La succession soit à l'actif de mon epoux alors que nous sommes mariés sans contrat
Ma fille ( celle que nous eue ensemble) et moi avons tenté en vain d'arriver à un accord sans succès
par l'intermédiaire de notre avocat une action en justice a été faite et le jugement du tribunal en date du 7 Decembre 2017 l'a déboutée de toutes ses demandes et a demandé l'exécution provisoire de ce jugement.
Ma belle fille a fait appel de ce jugement, appel qui n'a pas encore eu lieu
Depuis l'affaire traîne et le notaire a convoqué le 2 juillet 2019 les 2 parties avec huissier pour constater les difficultés et faire appliquer le jugement de première instance
afin de faciliter l'exécution de ce jugement, pouvons-nous demander q'une partie de ma part sur la succession soit mise sous séquestre en attendant l'appel et au cas où ma belle-fille gagnerait en appel
Si oui merci de m'indiquer la procedure et si elle doit être faite par le notaire ou par notre avocat
par avance je vous remercie vivement pour votre réponse rapide si possible bien sur