Constatation huissier suite à décès en vue de succession

Publié le 23/05/2016 Vu 753 fois 1 Par
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23/05/2016 17:49

bonjour,
mes 2 parents sont décédés l'an dernier
Ceux ci étaient locataires et les seuls biens qu'ils possédaient étaient vétustes .
le notaire nous demande de faire constater par un huissier que leur logement (qu'ils partageaient avec mon frère) ne cachait pas de biens de valeur (tableaux etc) ce que je trouve étonnant.
Mon neveu qui a perdu son père qui était lui propriétaire n'a pas du faire cette démarche

Pouvez vous me dire si cela est normal et si ce n'est pas une façon détournée de nous facturer un acte
merci
cordialement

Modérateur

23/05/2016 18:04

bonjour,
en l'absence biens immobiliers, vous n'avez pas besoin d'un notaire pour faire la déclaration de succession au trésor public.
si l'actif de la succession de chacun de vos parents étaient inférieur à 50000 €, vous n'avez même besoin de faire de déclaration au trésor public.

" Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :

les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré,"

source: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357

salutations

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