Construction sur terrain en indivision

Publié le 24/10/2015 Vu 2688 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2015 20:44

Bonjour,

Mon épouse et moi-même voudrions construire sur un terrain de famille de mon épouse, situé en Guadeloupe.
Ce terrain était la propriété de l'arrière-grand-mère de mon épouse. A son décès, il n'y a pas eu d'ouverture de succession.
Ma première question est : les 3 enfants de l'arrière-grand-mère ont-ils hérité de ce terrain en indivision (il n'y a pas eu passage devant notaire) ?
L'un de ces 3 enfants est la grand-mère de mon épouse. Son mari, avec qui elle s'est mariée en 1948 sans contrat de mariage, a eu par ailleurs 4 enfants hors mariage qu'il a reconnus. La grand-mère et le grand-père de mon épouse sont toujours vivants.
Si nous construisons une maison sur une partie de ce terrain, les enfants illégitimes du grand-père de mon épouse peuvent-ils faire valoir des droits sur notre maison ?

Un grand merci par avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter !

24/10/2015 15:44

Bonjour,
Le terrain appartenait à l'arrière-grand-mère. A son décès, il est passé à ses enfants, quand bien même cela n'a pas été constaté devant un notaire.
Quand je dis ses enfants, cela veut dire, uniquement ses enfants, même si ces derniers se sont mariés.
Toutefois, un des trois enfants est peut-être marié sous le régime de la communauté universelle? Si c'est le cas, sa propre part est partagé avec son époux.

Je vous recommande très vivement d'acheter ce terrain avant de construire. Faire une maison sur un terrain qui ne vous appartient pas, c'est extrêmement risqué!
En effet, votre maison appartiendra aux trois enfants de l'arrière grand mère, et si l'un deux décède, ou comme je vous le disait plus haut, adopte la communauté universelle, votre maison appartiendra aux grands parents, grands oncles, grandes tantes, cousins, etc... Bref à toute la famille, sauf à vous.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter