Contacté par un généalogiste

Bonjour,
J'ai été contacté par un cabinet de généalogiste dans le cadre d'une succession suite au décès d'un petit-cousin sans héritier direct.
Suis-je obligée de signer le contrat avec le généalogiste ou puis-je me faire connaître directement auprès du notaire chargé de la succession ?
Si je ne signe pas ce contrat avec le généalogiste, est- ce que je renonce à l'héritage ?
Merci

Bonsoir, sans ce genealogiste, vous n'auriez pas ete au courant de cette succession. Il a fourni un certain travail pour vous retrouver, il est normal qu'il soit remunéré, reste à savoir quel pourcentage il demande sur le montant herité.

C'est le notaire qui s'occupe de la succession qui demande à un genealogiste successoral de rechercher les eventuels heritiers jusqu'au 6eme degré. Le notaire saura forcement que c'est lui qui vous a retrouvé et informé de cet heritage
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

même avis

Merci... le tarif est quand même un peu élevé !

Sauf erreur de ma part la rémunération du généalogiste n'est pas tarifé et peut être discutée et librement négociée.

les critères: diligences accomplies pour parvenir à la révélation, complexité et service rendu.

Hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne sont dus aux personnes qui ont entrepris des démarches pour rechercher des héritiers, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d'héritiers est contractuel, le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession, dont les seules parties sont le généalogiste et chacun des héritiers potentiels.
La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Les contractants, en particulier les héritiers, ne sont pas sans protection, les termes de la convention devant être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes.
En outre, s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus.

S’agissant du coût de la prestation, il est précisé que la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 mai 1998, a admis, par application de la théorie de la cause, que le juge pouvait réduire les honoraires d’un généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus.

Merci beaucoup pour vos réponses

Clodia,

Voici quelques indications utiles :

Le notaire est tenu de procéder à des recherches élémentaires
d'héritiers, avant de faire appel à un généalogiste successoral.
La jurisprudence est constante en ce sens.
À défaut, en cas de carence fautive; sa responsabilité est engagée.

Si le notaire sollicite un généalogiste successoral, c'est une demande de prestation de services professionnelle régie par L'article 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).

Il s'ensuit qu'il s'engage à régler la note de frais du généalogiste,
Ce qu'il intègrera dans le passif de la succession.

Règlementairement, le notaire est tenu de le faire aux conditions
qui sont le plus favorables aux héritiers, puisqu'il les représente
(quand bien même il ne les connaissait pas avant).

Dès lors qu'un généalogiste successoral sollicité par un notaire
présente un contrat de "révélation de succession", c'est en général
dans le but d'obtenir des émoluments bien supérieurs à la valeur
effective (en application du Code Conso et du Code Civil) de sa
prestation de services. Spécialement quand le pourcentage élevé
exigé est sans limitation de montant !

Ce qui est réprimé identiquement, contrat présenté sans suite ou
signé, selon l'article 313-1 du Code Pénal (abus d'une qualité vraie, …).
Attention : se prescrit par 3ans, ou 5 ans (!!!!!!!).

Ce qui fait déjà deux violations de la loi.
Peut importe comment est nommée la relation notaire – généalogiste :
convention, mandat, accord, etc.

Ce que confirme l'article 1165 du Code Civil.

Bien entendu, la violation des textes du Code de la Consommation
est en général conséquente dans ce cas de figure.

Plus spécialement les articles L 111-1 , L 121-18 , L 121-23 ,
L121-26 , L132-1 , L 133-2 , L 213-1.

Donc, si vous êtes dans cette situation, vous comprenez que
s'ils insistent et que vous ne vous laissez pas faire, ils
auront du fil à retordre !

Pourquoi ces détails ? Parce que si l'héritage est conséquent,
ces requ/, pardon, ces généalogistes (Corléone ?) sont
susceptibles de vous assigner au T.G.I. sous le prétexte de l'article 1375 du Code Civil.

Ceci pour tenter d'obtenir leurs honoraires à l'aide de longs développements stéréotypés (aux faits près) sans aucun fondement légal.

C'est la technique de l'escroquerie au jugement (voir Wikipédia, Dalloz, etc.).

Dans ce cas, revenez sur les forums ("contrat révélation
succession forum").
Et prenez Conseil.

Salut à vous.

Claralea

Il est bien évident que si le généalogiste successoral remonte
le résultat de sa prestation de service au notaire qui l'a sollicité,
ce dernier se chargera de contacter les héritiers découverts.

Il est bien évident que dans ce cas, il sera réglé par le notaire
pour la valeur réelle de sa prestation.

Sans m'étendre sur les autres aspects légaux qui vont dans le
sens décrit plus haut.

Je dis juste que la source des arguments qui vous ont été
fournis n'est peut être pas très honorable, et qu'il eut
mieux valu les vérifier.

Pas très honorable puisqu'il s'agit d'une partie de
l'argumentation développée par les avocats des généalogistes
dans des différends judiciarisés à fin de tromper les juges.

Arguments que l'on retrouve sur certains forums traitant de ce
sujet. Où il ne fait mystère pour personne qu'il s'agit de
généalogistes successoraux aux faux nez de blogueurs lambdas.

Respect de quelque chose : la loi
Respect de quelqu'un : l'héritier
Dostoïevski

Salut à vous.

bonjour cela va faire un an que nous avons reçu un papier d'heritage (d'un arriere grand pere,) d'un généalogiste ma famille et moi avons tous signés mais depuis pas de nouvelle!!! nous telephonnons pour savoir ou ça en ai et jamais de reponse on nous prend nos coordonnées soit disant qu'il nous r'appellerons et jamais rien !!! comment peux t_on faire pour savoir qui est le notaire qui a mandaté ce généalogiste svp;nous ne savons ni la somme mais savons que c'est de la liquidité superieur a 50000 E.MERCI

Bonjour PAPYRY62,
Vous avez eu une année pleine pour faire des recherches dans vos papiers familiaux au cas où vous ne connaîtriez pas bien vos liens familiaux. Qu'avez-vous fait ?

Idem pour retrouver le notaire ensuite, grâce à votre travail, sachant qui est décédé et dans quelle commune.

Pourquoi avez-vous signé ce que l'on vous a présenté sans connaître vos droits ? C'est carrément exposé dessus depuis 2012, ce qu'il y avait à savoir...

Qu'en avez-vous déduit ? Avez-vous demandé conseil ensuite ?
Bref, si vous-même ne faites pas le minimum, comment voulez-vous que l'on vous aide sans en savoir un peu plus ?

À Claralea,
Il est bien dommage que je n'ai reçu le mail me notifiant votre commentaire du 07-12-2012 à 19h47, auquel cas j'aurais été en mesure de vous répondre de suite.
J'ai alors ces questions à vous poser, puisque vous avez mis en doute mes apports juridiques sans en démontrer le pourquoi.
- Depuis quand les avocats des généalogistes se servent-ils des lois favorables aux héritiers ?
- Vous qui citez régulièrement Dostoïevski, ne serait-ce pas parce que je vous ai repris dans un autre fil de discussions que vous recollez ici mes propos pour me contrecarrer ?
Bref, ce que je soutiens n'est pas favorables aux généalogistes, du simple fait que je cite les lois du genre !

Il n'y a aucun lien juridique entre l'article 36 de la loi 2006-728, qui est une levée d'une interdiction de faire des recherches généalogiques sans l'agrément du demandeur (destinée à éviter la concurrence déloyale entre généalogistes) et le contrat dit ''de révélation de succession'', qui est lui contraire aux articles d'ordre public du Code de la consommation qui le visent.
Autrement dit, l'article 36 s'impose de droit au notaire demandeur et à son généalogiste. Ce qui n'autorise pas le généalogiste à imposer la signature d'un contrat aux fondements illégaux !
Il est donc parfaitement abusif de présenter leur association à l'héritier démarché, ce qui se rapproche d'une tromperie …
Le cas de la jurisprudence est plus délicat, puisque les juges français répugnent à remettre en question celle-ci sur le fondement des lois favorables aux héritiers, du seul fait que les notaires seraient impliqués dans l'initialisation de ce genre de démarche, ce qui ferait scandale !
Il n'empêche qu'un différend judiciaire avec un généalogiste permet tout de même à l'héritier de faire ramener à une juste mesure les honoraires sollicités ; en clair de les réduire parfois fortement. Si le droit passe à la trappe, le gain financier se mesure.
Un avocat non spécialisé saura y procéder, surtout si vous soutenez vos droits à l'aide des lois en votre faveur réunies d'après les blogs récents. Car attention, les textes du Code de la consommation ont été modifiés en 2016 : leur numérotation a changé (pas le fond). Veillez-y !

Les abus procéduraux des généalogistes sont généralement fondés sur la ''gestion d'affaires'' et les anciens articles 1372, 1374 et 1375 du Code civil.
Il est constant que le généalogiste ne peut déjà pas se prévaloir en droit d'un ''contrat de révélation'', attendu qu'il déroge ainsi, avec le notaire qui l'emploie, aux obligations juridiques qui leur sont imposées par le Code de commerce : prestation de services entre professionnels.
Mais les tribunaux français l'agréent. Comprenne qui pourra.
En ce cas, en cas de légitime refus de ce contrat par un héritier, le généalogiste assigne usuellement celui-ci sur le fondement de la ''gestion d'affaires''.
Gestion qui, dans ses principes, n'autorise pas un paiement de prestations professionnelles non justifiées ni sollicitées. D'autant plus si ces prestations ont été délibérément menées à l'insu de l'héritier concerné. Ce qui est qualifié de déloyal en droit.
Il se trouve que, depuis la réforme de la gestion d'affaires en octobre 2016, il convient de se reporter aux articles 1301 et suivants du Code civil. Car la position juridique de l'héritier en sort renforcée (pour des faits ayant eu lieu depuis cette date…)
- L'article 1301 : ''Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui,(…)''.
> Cet article clôt toute possibilité à un généalogiste d'user de la gestion d'affaires, puisqu'il est tenu par le notaire de lui rapporter les filiations qu'il lui a commandées.
Il ne peut alors prétendre ''ne pas être tenu'' par l'apporteur d'affaire, qui est le notaire demandeur.
Ce qui rend les articles 1301-1 à 1301-5 inapplicables car sans fondements.
Le cas échéant, seraient révélées les nouvelles incongruités juridiques de tribunaux voulant persister à favoriser les généalogistes et absoudre les notaires les ayant engagés hors du cadre légal, en contournant ces nouvelles règles …

Désolé, je n'ai pas le titre de ''Maître'' ; vous pouvez donc vous dispenser de cette appellation, merci.
Un conseil : Ne tenez compte que des écrits, car les réponses téléphoniques s'envolent comme les paroles.En ce cas, il revient bien au notaire de faire des recherches d'héritiers, conformément à l'article 730-1 du Code civil : "Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.(...) ". En clair, il doit s'appuyer sur les actes et informations dont il dispose pour établir la dévolution successorale. Sauf si cela reste incomplet. Auquel cas seulement le notaire peut avoir recours à un généalogiste.
Or, il se trouve que de nombreux notaires ne le font pas. Ils respectent ainsi leur déontologie et parviennent à boucler leurs dossiers successoraux sans faute professionnelle.
Mais il reste possible à tout notaire de faire appel à un généalogiste en respectant la loi. Cela demande un contrat de prestation de services passé entre professionnels et le respect du secret notarial, puis une indemnisation des frais par les héritiers concernés.
Pour le certificat de notoriété, des discussions spécialisées vous fournissent la réponse adaptée à votre situation personnelle.
Cordialement.

Bonjour,
Ma mère 89 ans est seule héritière d'une cousine disparue en octobre 2016. Nous avons appris la nouvelle par un généalogiste en février 2017 qui nous demandait de le rappeler et à la suite de notre conversation, nous a envoyé un contrat de révélation. Nous habitons le sud de la France cette cousine était dans le nord.
La même semaine, une parente éloignée nous informait de ce décès et du nom du notaire. J'ai donc contacté ce notaire, il m'a dit être embêté car il avait mandaté un généalogiste, je lui ai dit (je représente ma mère invalide) que je ne signerais pas ce contrat de révélation (39 % de l'escroquerie à mes yeux). Puis plus de nouvelles depuis 2 mois.
Ce jour, nous recevons un courrier du notaire comme suit :

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli la copie de l'attestation de révélation du généalogiste.
Celui-ci m'a fait parvenir la facture de ses honoraire vous imcombant exclusivement copie-cijointe et je vous informe que ladite facture sera prélevée lors du décompte définitif.
Par ailleurs je vous informe que je procède à la rédaction de l'acte de notoriété qui sera signé par le généalogiste.
D'autre part, je vous informe que l'on procède prochainement à l'expertise du bien sis.....
Enfin pour la mise en vente du bien il est obligatoire d'établir le DPP par un diagnostiqueur immobilier.

Pour information, l'attestation de révélation est fausse puisque ma mère n'a pas reçu de recommandé l'informant de ses droits. Il facture à ma mère deux lettres recommandées, la première d'information d'héritage et la 2ème révélation des droits de succession. A ce jour, nous n'avons reçu un courrier simple d'information et aucune lettres recommandées.
La facture s'élève à 14 000 e TTC

Ma mère est la seule en vie parmi ses frères et soeurs, la cousine décédée dans le nord était seule, je ne conteste pas le travail du généalogiste mais j'ai comme une impression de "pas très claires tout çà..."
On ne sait toujours rien de cette héritage, il y aurait une maison, une voiture quasi neuve et des liquidités...
Si nous refusons cette succession, la facture du généalogiste doit-elle être payée par ma mère ? pour info la facture reçu ce jour est à son nom. C'est quand même bizarre de recevoir une facture pour quelque chose que l'on n'a pas sollicité.
La maison doit-elle être mise en vente par le notaire ou doit-on s'en occuper ?
Je dois avouer qu'à 800 km de là, il nous est difficile de tout suivre d'autant plus que l'on arrive jamais à les joindre au téléphone.
Est-ce que le courrier du notaire vous parait "valide" par rapport au généalogiste ?
Merci par avance de m'avoir lu et pour votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,
Si vous refusez cette succession, le généalogiste sera payé par la vente aux enchères des biens par l'état (les domaines).

Bonjour Violette 31,

La première chose qui importe, dans votre situation, est de recueillir le témoignage de votre parente éloignée, ce qui prouvera que votre mère et vous qui la représentez auriez nécessairement informées du décès de votre cousine, - sans l'intervention du généalogiste – (je souligne ce point important.
Ceci parce que toute l'argumentation frelatée des généalogistes repose sur le fait de prétendre que, sans leur intervention, ''vous n'auriez rien su du décès et de l'héritage''. Ce qui est donc faux dans vote cas, et il faudra le prouver en justice, afin de ne pas lui devoir les 14 000 euros que le votre exigera par cette voie. Parce que vous n'avez pas à renoncer à cette succession du seul fait que des professionnels indélicats tentent de vous gruger !

Ce qui doit être mis dans ce témoignage figure dans l'article 202 du Code de procédure civile, que vous copierez sur Légifrance.fr, pour commencer.

Vous devez maintenant éviter tous appels téléphoniques avec ce notaire et son complice, le généalogiste. Ce qui devra être communiqué le sera par courrier recommandé, ce qui les engagera juridiquement.

Si ce notaire est dans l'embarras, c'est son problème, pas le vôtre. De toute façon, il a enfreint l'article L 441-3 du Code de commerce en ne contractant pas avec le généalogiste selon la loi et a violé son secret professionnel en fournissant au généalogiste le montant de la succession ! Tout cela pour lui permettre de vous ponctionner sans aucun respect de vos droits ... Vous lui signifierez ceci, et autant que possible par lettre d'avocat.

Votre avocat verra aussi l'article 1199 du Code civil (reformulant l'ancien art. 1165) applicable au 1er octobre 2016 qui vous protège contre ces manœuvres contractuelles illégales. 

Mais aussi le nouvel article 1301 du Code civil, relatif à la ''gestion d'affaires'' (il vous expliquera), puisque c'est sur ceci que le généalogiste escomptera les faveurs d'un juge, alors que s'il a été mandaté par le notaire, il lui est interdit de s'appuyer sur cet article qui ne l'autorise pas à agir en tant que ''gérant d'affaires'' !

Ensuite, il est rigoureusement interdit à ce notaire de régler la facture d'un contrat que vous avez refusé et que vous n'avez pas à signer, puisqu'il est illégal (vu le Code de la Consommation) et sa tentative montre que son action relève donc bien d'une escroquerie. Il lui est seulement autorisé de régler la prestation du généalogiste, encore faudrait-il que cela soit conforme aux lois et qu'il les ait respectées dès le départ ! Vous allez aussi lui faire signifier ceci.

Le généalogiste n'a non plus pas à intervenir dans l'acte de notoriété, ce qui incombe à la mission du notaire (même s'il ne lui est pas interdit de signer cet acte, cela n'a aucune valeur) !

D'une manière plus générale, il n'est pas dans votre intérêt de laisser ces professionnels organiser votre spoliation dans votre dos, et vous devez donc commencer à agir dès maintenant. Il y a tous les sites qu'il faut pour vos nouvelles questions ; pensez-y.

Bon courage. Cordialement,
Essel.

Bonjour Violette 31 et tout héritier démarché par un généalogiste,

Voici un complément au commentaire précédent, que vous voudrez bien copier pour son utilité actuelle.
Sachez que le contrat dit de révélation utilisé par les généalogistes est foncièrement contraire aux lois du Code de la consommation qui le visent. Lois dont une bonne série est d'ordre public, c'est à dire que le juge n'est pas autorisé à s'y soustraire ou à les contourner dans un différend judiciaire avec un généalogiste.

Qu'en pratique cela soit différent, vu la jurisprudence en la matière, relève d'autres infractions, à commencer par des atteintes gravissimes aux articles 4, 5 et 6 du Code civil. Mais, si tout juge a renoncé jusqu'à présent à appliquer les lois favorables aux héritiers en ces circonstances, dès qu'un notaire paraît derrière un généalogiste, est une autre histoire ...

Bref, la partie législative du Code de la consommation a été révisée au 1er juillet 2016. Voici quelques unes des infractions commises en ce livre par les généalogistes employés par des notaires :

- Article L 111-1 : Enfreint pour omission des caractéristiques du service et de son importance, du prix demandé et de sa justification.

- Article L 111-2 : Enfreint pour omission des caractéristiques essentielles du service, rétention des coordonnées du notaire ayant délivré le mandat d'autorisation, absence du prix final à payer ou des modalités de calcul permettant au consommateur de l'établir.

- Article L 111-8 : Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

- Article L 121-3 : Pratiques commerciales trompeuses par présentation fallacieuse des caractéristiques essentielles du service, ainsi que son prix ou son mode de calcul, et enfreint par défaut de fourniture de l'identité du mandant du professionnel.

- Article L121-12 : Enfreint par l'exigence du généalogiste d'un paiement de sa prestation de recherche d'héritiers alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune demande ou commande préalable de la part de cet héritier.

- Article L 132-10 : Cet article rend nul et de nul effet le contrat du généalogiste acquis par insistance abusive. Il rend donc nul à fortiori ce même contrat s'il n'est pas signé, le rendant aussi nul et sans effet.

- Article L 132-17 : Applicable pour cause de la violation par le généalogiste de l'interdiction d'exiger le paiement de son service sans commande préalable.

- Article L 132-18 : Applicable aux généalogistes usant de leur contrat aux fins d'obtenir un paiement d'héritiers par tromperie substantielle ou par escroquerie au jugement, lesquels encourent une interdiction d'exercer.

- Article L 221-5 : Enfreint par défaut de respect des articles L 111-1 et L 111-2.

- Article L 221-14 : Enfreint par défaut de fourniture des informations prévues à l'article L221-5 avant le début du service proposé.

- Article L 221-16 : Enfreint par le généalogiste qui contacte un héritier, puisqu'il doit donner l'identité du notaire pour lequel il travaille, et non pas seulement sa fonction.

- Article L 221-18 : Enfreint par le généalogiste qui contacte un héritier pour lui proposer son contrat, puisque sa prestation de recherche se termine de ce fait, soit avant même la conclusion possible de son contrat, à fortiori avant le délai impératif de carence avant toute prestation, qui est ici de quatorze jours.

- Article L 221-29 : Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Article L 242-7 : La réalisation par le généalogiste de ses prestations lui permettant de retrouver un héritier pour lui proposer d'agréer le contrat de ces prestations de recherche est un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.''

Prenez-en bonne note.

Pour les (mé)faits commis avant juillet 2016, veuillez vous reporter à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 applicable au 14 juin 2014. 

Cordialement,
Essel.

Bonjour Annie Martin,
Pour ce qui est des taxes, posez votre question sur le site, où cela convient.
Vous aurez les pièces que le notaire vous destine, puisqu'il veut vous les faire signer. À ce moment là, vous les lirez attentivement, pour savoir à quoi elles vous engagent, et en demandant toutes les explications nécessaires au notaire au moindre doute de votre part.
Si quelque chose ne vous paraît pas clair, différez la signature, demandez copie des pièces fournies et prenez conseil à l'extérieur de l'étude. Rien ne vous oblige à signer ce que vous ne voulez pas. S'il le faut, faites vous accompagner chez le notaire par une personne de confiance.
Cordialement, Essel.

Bonjour ,

Bien sur nul besoin de citer Dostoievski pour comprendre que tout travail mérite rétribution . Et puisse que ce travail est OBLIGATOIREMENT demandé , instruit par le notaire qui a à clarifier la succession, pourquoi ces chers Maitres ne décident pas tous en coeur de fixer un montant forfaitaire de rétribution pour le généalogiste qu'ils ont mis à contribution ? Ce serait aux notaires seuls de décider si les rénumérations produites par le travail du généalogiste sont recevables et si elles ne l'étaient pas à eux seuls de les négocier . Les notifications d'émoluments du généalogiste devront apparaitre dans les frais de la succession . Et si des juristes veulent prendre des mesures pour palier à des dérives de tarifs prohibitifs , ils pouraient mettre des plafonds de montants de rénumérations aux exigeances des généalogistes qui pour mener à bien leur contrat auront eu plus que de temps nécessaire à leurs investigations . Ce système aurait le mérite de clarifier la situation vis à vis des héritiers qui se trouvent notifier par simple lettre de signer ce contrat de révélation dont le cout , non encadré par une loi , est au bon vouloir du généalogiste .

Ne croyez vous pas que cette simplification éviterait des discussions a n'en plus finir -il n'y a qu'a lire ici plus haut les questionnements des internautes aux abois .Les relances presque menaçantes du généalogiste insistent souvent lourdement afin qu'ils obtempèrent et signent leur contrat qu'ils n'ont en aucun cas réclamé !

Si vous vous revendiquez de servir les lois faites en sorte que les futurs héritiers n'aient pas à subir le stress du harcelement de ces messieurs les généalogistes qui pour certains abusent de leur mandat délivré par le notaire pour qu'a force d'invectives la signature du contrat , blanc sein de leur royale commission , leur parvienne .

cdlt .

Michel

Bonjour Michel et héritiers, autres lecteurs

Pour les honoraires notaires – généalogistes dont vous faites état, ne vous inquiétéez pas pour leur montant, car lorsqu'un notaire respecte la loi et fait appel à un généalogiste, les tarifs sont
normalement respectés. Entendons nous bien sur l'évaluation de cette fourchette : L'établissement d'une dévolution successorale, l'activité intégrale des généalogistes successoraux, est habituellement facturée entre 500 € et 1500 €.


La loi alors respectée est l'article L 441-3 du Code de commerce et suivants.

Je confirme que dans tous les cas de contrat dit de révélation présenté à un héritier par un généalogiste mandaté, cette loi est enfreinte.

J'insiste sur le fait que tout paiement d'un généalogiste dans ce cadre est doublement illégale contractuellement :

- Par soustraction à cette loi L 441-3.

- Par usage d'un contrat ''de révélation'' que le Code de la consommation interdit. Ses articles sont pour une part cités en ligne et peuvent être repris par les avocats d'héritiers.

Mais il y a mieux (ou pire !), puisque tout paiement au pourcentage du net
successoral au tiers à la succession qu'est le généalogiste suppose que le notaire qui l'emploie a alors enfreint son secret professionnel, dit ''général et absolu'', en fournissant le montant de l'héritage au généalogiste, en violation de l'article 226-13 du Code pénal !

Pour plus de précisions, faire des recherches en ligne par :

- ''Ici et maintenant généalogiste'' – Vous y trouverez une série d'explications sur le processus de spoliations des héritiers.

- Signal arnaques autre généalogiste'' – Vous pourrez y copier l'essentiel du droit opposable aux généalogistes et à leurs notaires qui les ont mandatés.

Cordialement.

Bjr

Votre message est malheureusement difficilement lisible...

Si vous avez une soeur de la même mère, vous êtes toutes les deuxx héritières...

Bonsoir, alors moi j ai reçue un message (sur geneanet) d un généalogiste mandaté, qui m'a donné les nom du couple concerné qui est la sœur de ma grand mère, je n ai rien répondue au message et rien signé, déjà parceque je suis pauvre et que j ai peur de m attiré des ennuis et aussi car qui me dit que Ce n est pas une arnaque ? Vraiment je ne sais pas quoi faire. Elle n'a pas mon nom de famille, mon adresse etc pour le moment. Elle a précisé son nom la société etc, quel démarches? Merci

Bonjour et bienvenue

Il est effectivement possible qu'il s'agisse d'une arnaque. Celle-ci est certaine si l'on vous demande un versement d'argent. Un généalogiste n'est rémunéré qu'à postériori, sur la succession, en veru d'un contrat de révélation.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)