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Bonjour Maître,
Pour résumer de façon factuelle, une premiere donation conjonctive (Mme P+M.P) a été effectuée de façon inégale dans les années 1980 et pars ailleurs une donation simple a été réalisée toujours en faveur de Y , autrement dit la pleine propriété pour Y et pour X que je prepresente la nue propriété.
Avant la loi du 24 juin 2008 M.P est décédé en faisant une donation au dernier vivant qui a réalisé une deuxieme donation partage, avec l'accord du currateur qui représentait à l'époque X( ce curateur a été condamné pour mauvaise gestion )
Evidement les comptes bancaires de X n'ont pas pu etre verifié
Toutes les propriétés de X nue propriétaire et Mme P usufruitiere ont été vendu a vil prix avant le décès de X.
Et toutes les propriétés de Mme P ont etait donné a Y avant sa mort.
Ma question est la suivante : Le délai de prescription civile pour nullité d'un acte de vente immobilière court -il au décès de X
ou à la date de la signature l'acte de vente. sachant que l'acte a été signé avant que la loi de 2008 sur la réforme de prescription soit en vigueur . Cependant X est décèdé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Une demande en réduction est possible également je pense.
Bien cordialement.
