Bonjour
Une expertise doit aider le juge à se prononcer, il doit prendre une décision que nous ne pouvons anticiper ici, sachant qu'il n’est pas tenu de rendre une décision conforme au rapport d’expertise.
Quel est le type de procédure ?
Un jugement a-t-il été rendu, puis appel ?
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)