Contestation de testament

Publié le 06/03/2015 Vu 1690 fois 2 Par
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06/03/2015 13:54

Bonjour,
J'aimerais savoir si une personne peut remettre en cause un testament qui conditionne une clause de célibat pour bénéficier du partage de l'héritage? C'est-a-dire si le testament authentique de mon père défunt peut être remis en cause si il m'interdit ma part d'héritage si je me marie?
Merci pour votre réponse,
Jean

06/03/2015 14:24

bjr,
cette clause de célibat est en principe valable selon l'extrait du rapport annuel 2013 sur l'ordre public et la famille.

" S’agissant des conditions mettant en jeu la liberté du mariage dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, la jurisprudence est moins rigoureuse. La clause est en principe valable (Req., 18 mars 1867, D.P. 1867, 1, p. 332 ; Req., 11 novembre 1912, D.P. 1913, 1, p. 105, note G. Ripert : « la condition de ne pas se marier [imposée par un testateur à son légataire] n’est pas par elle-même contraire aux mœurs et par suite non écrite ; elle doit être déclarée licite, si elle est motivée soit par l’attachement du disposant pour sa famille personnelle, soit par l’intérêt qu’il porte au légataire », à moins que soit établie l’existence d’un motif répréhensible ou d’une cause immorale (voir par exemple, s’agissant de rancœurs personnelles : 1re Civ., 8 novembre 1965, Gaz. Pal. 1966, 1, p. 55 ; RTD civ. 1966, p. 332, obs. R. Savatier)."

mais cela ne concerne pas la part de votre réserve héréditaire qui est d'ordre public mais uniquement la part dépendant de la quotité disponible.

cdt

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