CONTESTER RECONNAISSANCE DE DETTE

Publié le 16/01/2015 Vu 864 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2015 09:10

Dans le règlement de la succession de mon père mes cohéritiers ont communiqué au notaire une reconnaissance de dette que j'aurai signé au profit de mon père.
les éléménts de la Reconnaissance sont :
- Le montant en chiffres et lettres est important : 455.400 francs ( 69.500 euros). Il s'agirait de prêts consentis entre le 18/12/1990 et le 30/11/2001 (24 et 14 ans par rapport à ce jour ). Je n'ai aucun souvenir d'avoir reçu une telle somme. La reconnaissance de dette qui semble écrite par moi-même est datée du 31/11/2001.( date erronnée novembre ne compte que 30 JOURS.)
La reconn. de Dette ne comprte pas la date et lieu de naissance des parties ni les modatlités précises de remboursement( on a indiqué sine die ). D'après mes recherherches la loi du 17/06/ 2008 rend la demande de remboursement prescrite ( prescription de 5 ans). MERCI de bien vouloir m'indiquer si je peux contester cette reconnaissance de dette Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter