Contester une succession portant sur une maison

Publié le 10/01/2012 Vu 1617 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2012 14:36

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 5 ans. Nous sommes deux enfants d'un premier mariage. Avant de rencontrer sa deuxieme epouse, il y avait completement payé sa maison.

Lors de la succession, je travaillais à l'autre bout de la planete et sous le choc je n'ai pas cherché à connaitre nos droits en tant qu'enfants.

Voilà ce que le notaire nous a fait signé :

2/3 de la maison en nue-propriété pour mon frere et moi.
1/3 de la nue-proprieté et en plus 100% de l'usufruit.

Nous avons toujours eu des relations correctes avec notre belle-mere mais après coup nous avons le sentiment de "nous etre fait avoir".

En me baladant sur des sites, j'ai trouvé que la femme marié avait droit soit à 100% de l'usufruit soit 3/4 de l'usufruit et 1/4 de la nue-propriété.
Ce qui n'est pas du tout ce que nous avons signé.

Pouvez vous m'aider, me conseiller et si effectivement nous pouvons faire appel de cette decision et comment lancer les procedures si nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord lors de la vente de cette maison quand elle aura lieu prochainement.

Merci de vos reponses.

Modérateur

10/01/2012 18:13

bjr,
voir ce que prévoit l'article 757 du code civil.

"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.".

votre père avait sans doute fait un donation au dernier vivant à sa seconde épouse.

cdt

10/01/2012 19:26

En me baladant sur des sites, j'ai trouvé que la femme marié avait droit soit à 100% de l'usufruit soit 3/4 de l'usufruit et 1/4 de la nue-propriété.

C'est bien ça, mais peut etre votre père lui avait-il donné la quotité disponible sur la maison. En presence de 2 enfants, la quotite disponible est de 1/3 et la part reservataire des enfants est de 2/3
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter