Contourner une indivision

Publié le 19/07/2016 Vu 783 fois 5 Par
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19/07/2016 11:45

Bonjour Monsieur,
les freres et soeurs de ma mere sont en
en desaccord pour vendre la maison de leur mère.
sur 8,2 ne veulent pas vendre peut on invoquer
l interet commun pour forcer la vente de cette maison.

19/07/2016 11:47

Bonjour,
l'intéret commun ? c'est quoi ça ? La vente se fera par le biais de la justice alors.

Modérateur

19/07/2016 11:54

bonjour,
ayant au moins les 2/3 des parts de l'indivision, les indivisaires vendeurs doivent demander au président du tgi, l'autorisation de vendre le bien indivis.
salutations

19/07/2016 13:04

merci, j ai lu un article L815-5-1,qui me permetrait de passer outre ceux qui ne veulent pas vendre, car il y a un acheteur et le fait que 2 personnes bloquent la vente depuis 2 mois, la vente ne va pouvoir se faire. Peut on se retourne contre ces 2 personnes s il font louper la vente ?

Modérateur

19/07/2016 13:30

vous n'avez pas bien lu l'article que vous citez, car il indique que l'aliénation d'un bien indivis doit être autorisée par le tgi, cet article ne vous permet de passer outre l'opposition des indivisaires qui ne veulent pas vendre.
tant que vous n'aviez pas l'accord de tous les indivisaires, il ne fallait pas mettre le bien en vente, c'est vous qui en mettant le bien en vente malgré l'opposition de 2 indivisaires faîtes louper la vente.

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