Contrat de mariage avec duree de vadilite

Publié le 28/07/2014 Vu 751 fois 2 Par
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28/07/2014 14:58

Bonjour a tous,

Je souhaite me marier prochainement, et je suis en dicussion avec ma fiancee pour etablir un contrat de mariage, problablement participation aux acquets, sachant que je suis entrepreneur.
Ma fiancee est daccord sur le principe, mais elle souhaite instaurer une clause de duree de vadilite au contrat, c'est a dire qu'on fonctionne en regime de participation aux acquets pendant les 10 premieres annees de mariage, puis on passe au regime par defaut de la communaute reduite aux acquets apres 10 ans.

Est-ce une clause qu'il est possible d'ajouter a un contrat ?

Merci

28/07/2014 16:15

Bonjour,

Ceci est à voir avec le Notaire qui établira le contrat de mariage, mais je ne pense pas que ce soit possible.
__________________________
Michel
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28/07/2014 16:24

Merci Michel, j'ai appele le notaire, qui m'a dit que ca lui semblait difficile d'etablir une clause qui ne sera applicable que dans 10 ans, mais il va voir. Il m'a dit que l'ideal soit que je change le regime apres 10 ans. Le probleme est que ma conjointe est australienne et va venir vivre avec en France, donc elle souhaite avoir cette clause de duree de validite dans le contrat...
Personne d'autre dans une situation similaire ?

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