CONTRAT DE MARIAGE ET PARTS DE SOCIETE

Publié le 22/03/2017 Vu 615 fois 0 Par
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22/03/2017 16:17

Bonjour,

actuellement marié sous le régime obligatoire/automatique (pas de contrat de mariage), les biens qui m'appartenaient avant mariage m'appartiennent en propre et ne sont pas sous le régime de la communauté.
Deux questions techniques toutefois:
- je possédais avant mariage un appartement, revendu quelques jours après mon mariage (coïncidence de calendrier): j'ai utilisé les fonds récoltés à ce titre afin de financer une nouvelle maison: cette somme est-elle considérée comme appartenant au couple ou comme un aquis avant mariage?
- De même pour des actions de la société pour laquelle je travaille que je possédais avant mariage: si j'en tie des dividences, ou bien si je les vends dans leur intégralité alors que je suis marié, ces sommes issues d'actions acquises avant mariage sont elles considérés comme m'appartenant ou bien propriété du couple?
merci

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