Contrat de mariage et salaires verses sur compte joint

Publié le 19/08/2014 Vu 978 fois 2 Par
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19/08/2014 12:46

Bonjour a tous,

Je souhaite etabilr un contrat de mariage de type separation de biens car je suis entrepreneur et possede un patrimoine important.
Est-il possible d'inclure certaine clause stipulant que les conjoints s'engagent a verser leurs salaires lies a leur activites professionels principales sur un compte joint ?

NB: Je suis au courant de la participation aux acquets, mais ce dernier me semble difficile a mettre en oeuvre (lors de la liquidation)

Merci

19/08/2014 12:57

Bonjour,
En dehors de tout contrat de mariage, il existe dans le statut fondamental du mariage un article qui indique que les époux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives. Mais il n'est pas possible d'obliger à la mise en place d'un compte joint.
La participation aux acquêts n'est pas plus difficile à mettre en œuvre qu'un régime de communauté dans lequel il y a des récompenses. Certains notaires qui ne veulent pas se fouler disent cela à leurs clients

19/08/2014 13:03

OK merci, j'ai deja parle a 2 notaires, et ils n'avaient pas l'air tres enthousiaste concernant la participation aux acquets. Le fait que je possede un patrimoine important (notamment plusieurs biens professionels), il faudrait que je garder une trace de toute mes operations pour eviter certains litiges en cas de liquidation.

N'y a t-il pas un moyen de moduler la separation de biens avec certaine clauses afin de ne ma trop inquieter ma conjointe ?

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