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Bonjour,
j'aimerais savoir quel type de contrat il est mieux pour moi de signer avec mon concubin pour me protéger en cas de décés.
Mon concubin est divorcé avec un enfant et nous avons un enfant en commun.
Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier survivant ou séparation de biens avec donation au dernier vivant?
Merci de votre retour car je ne comprends pas toutes les particularités
Envisagez les futures acquisitions avec un pacte tontinier ( clause d ' accroissement )
Dernière modification : 22/07/2013
Superviseur
Bonjour,
De quel type de contrat parlez-vous ?
Il n'existe pas de telle solution entre simples concubins.
A priori, de ce que j'ai pu lire, ceux sont les contrats de mariage qui sont les plus intéréssants...
Modérateur
bjr,
même si vous vous mariez quelque soit le régime matrimonial choisi, l'enfant (héritier réservataire)non commun au décès de son père ou de sa mère dispose d'une action en retranchement qui lui permet d'hériter de sa part dès le décès.
cdt
Superviseur
A priori, de ce que j'ai pu lire, ceux sont les contrats de mariage qui sont les plus intéréssants...
Donc vous projetez de vous marier et c'est sur le régime matrimonial que porte votre question ?
Comment voulez-vous avoir des réponses si vous ne posez pas clairement la question ?
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