Contrat de révélation successorale

Publié le 13/10/2011 Vu 3576 fois 1 Par
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21/03/2009 22:27

Bonsoir,
Je vais essayer d'etre synthétique :
Les 3 enfants de mon grand père sont décédés. Les héritiers sont donc tous ses petits enfants et avec lesquels nous n'avons eu aucun rapports et 'connexion'.
Déc.08 Cabinet de généalogie adresse courrier à mon frère pour décès, par déduction, du grd père maternel. Grand Père maternel, à qui notre belle Gd mère est toujours en vie et que nous avons bien connue.
Janv. 09 Je prends contact avec la personne du Cabinet, en charge du dossier, suite à lecture du courrier reçu par mon frère, pour me faire connaitre. Ce dernier m'explique qu'il a été mandaté par le notaire _nom & coordonnées non communiquées_ chargé de la succession.
Fév. 09 Envoi, à mon frère et moi, par le Cabinet, d'un contrat type de révélation de sucession -à priori en bonne et due forme- avec des tarifs, par tranche entre 35 & 25% sur les sommes _non définies_ à percevoir : il est exclu que nous en acception les termes.
Fév.09 En parallèle, je fais des recherches sur le notaire en charge de la succession. Suite à cela, le notaire se fait connaitre par courrier en me précisant que la succession sera traitée à partir du moment où le contrat avec le Cabinet de généalogie aura été conclu.
Fév. 09 Je rédige un courrier au Notaire pour prendre acte de sa position. Et courrier au Cabinet pour faire part de mon désaccord sur les montants de son contrat de Services inacceptables en l'état.
Mars 09 Envoi, à mon frère et moi, d'un nouveau contrat de la part du Cabinet de succession sur la base d'une perception forfaitaire de 25% sur l'ensemble des sommes à percevoir.

QUESTIONS :
1 - Le Cabinet ayant été mandaté par le Notaire, n'est ce pas à lui de gérer les frais de celui-ci, quitte à les passer dans le passif de la succession et en rapport des frais effectivement engagés ?
2- Je crois savoir que le Notaire est sensé faire lui-même la preuve des recherches qu'il a lui même engagées. Cela fait maintenant 30 ans que mon père et mon frère habitent dans la même commune avec le même N° de Tél. dans l'annuaire aux pages blanches! Ce N° est parfaitement connu de belle Gd Mère. Que vaut le mandat donné au Cabinet de généalogie confié par le Notaire ?
3- QUE PUIS JE FAIRE ?

13/10/2011 19:08

[Désolé d'être hors délai (?) Quoi que?]
Il m'apparaît que ces pratiques citées semblent poser problème.

Si le généalogiste a été "mandaté" par le notaire, disons que le fait de proposer ensuite un contrat de "révélation" à un héritier relève peut être une pratique déloyale.

Il est plus probable que cela soit fait suite à la violation de l'article L 441-3 du Code de Commerce, précédant la violation de l'article L 121-26 du Code de la Consommation, puis celle de l'article 1165 du Code Civil.
Par lui même, ce "contrat" devrait présenter une série
d'infractions au Code de la Consommation, dans des
dispositions d'ordre public, de surcroît.
Un classique : L 111-1 ; L 121-18 ; L121-23 ; L 122-3 ;
L 132-1 ; L133-2 ; L 212-1 ;
L 213-1, par exemple...
Le notaire ne doit pas être clair avec sa réglementation nationale (C.S.N.), article 3.4. Et autre chose... (S'est-il fié, à tort, à la convention du 4-7-2008 ?).

Bref, cela ressemble à une belle escroquerie, réprimée par l'article 313-3 du Code Pénal, sans plus ...(!)
A 40% d'une succession, certains osent tout, voyons !
Ca vaut le coup de prendre Conseil, non ?
J'espère que vous avez pu le faire.
Sans céder aux intimidations de vos interlocuteurs.
A défaut, l'escroquerie se prescrivant par 3 ans (ou 5), vous êtes "dans les clous"...

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