Convocation notaire testament et tribunal

Publié le 03/12/2013 Vu 863 fois 1 Par
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03/12/2013 13:35

bonjour a toutes et a tous !

mon histoire etant un peu compliquée je vais essayer d etre le plus claire possible !

suite aux deces pere tante gand pere et grand meme , nous sommes 5 heritiers freres soeur et cousins , 2 d un coté et 3 de l autre , a son deces ma grand mere a laissé un testament qui reparti la quasi totalité des biens ( en corse ) , n etant pas au courant de cela , j'ai saisi le tribunal 4 ans apres son deces , procedure qui a durée plus de 10 ans , qui valide le testament ... le notaire a fait la sourde oreille pendant 4 ans ... suite a nos plaintes deposées chez le procureur ns sommes convoqués par lettre ar bientot , ds tout cela , une ds partie doit une somme d'argent a une autre partie , la partie debitrice a proposé officielement chez le notaire un arrangement qui consiste a ne pas faire valoir une donation faite par ma grand mere sur la moitié du bien dont doit heriter la partie creditrice ...
mes questions sont : si une partie ne se presente pas , que se passe t il ?
peut on vendre un bien qui nous reste en indivis si ns sommes majoritaire sur la decision ?
puis je quand meme obtenir mes titres de propriétés en sachant qu il est possible qui il y est conflit entre 2 parties ?
j'ai effectué 2 paiements deja chez le notaire

merci de me lire et surtout vos reponses pourront m aider !!

Modérateur

03/12/2013 17:47

bjr,
pour vendre un bien indivis, il faut que les indivisaires aient au moins les 2/3 du bien et que vous obteniez l'accord du juge que vous devez saisir;
le rôle d'un notaire c'est d'acter un accord entre les parties;
à défaut d'accord, il vous renverra vers le juge;
il n'entre pas dans le rôle du notaire de trancher un litige;
cdt

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