Pas de convocation de la part du notaire depuis 8ans

Publié le 27/07/2011 Vu 1524 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2011 15:40

nous sommes 5 freres et soeurs ( les 3 ainés ont eu une part d'heritage du vivant de mon pere) suite a son déces en 2003 le notaire ne m'a toujours pas convoqué, qu'elles sont mes solutions afin que je puisse avoir mes parts legal sachant que deux de mes frere ont eu un terrain chaqu'un il y a plus de dix ans et ma soeurs a eu la derniere maison (où ma mere vit encore au jour d'aujourd'hui) il y a un peu plus de 8 ans. mes parents etait mariés sous le regime de la communauté.
vous remerciant par avance
coordialement marie-christine

p.s: j'ai envoyé un courier recomandé au notaire qui n'a pas fait son travail, et que je ne savais pas que dix ans aprés on perdait nos droit de reclamation me revenant Dernière modification : 27/07/2011

27/07/2011 16:20

Bonjour, Madame,

Si le Notaire ne vous a pas répondu, car, seul, lui connait votre dossier, vous pouvez entrer en contact avec la Chambre départementale pour rapporter les faits et demander des explications.
Elle se mettra en rapport avec ce dernier et vous transmettra ses justifications.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter