Copie de succession datant de 1999

Publié le 01/04/2015 Vu 912 fois 2 Par
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01/04/2015 07:52

Bonjour

Est il possible de retrouver 16 ans après un acte de succession (que je n'ai pas eu)? (Mon père est décédé en 1999, je pense être nu propriétaire , comme ma sœur et ma mère est usufruitière).
Est il possible si c'est le cas, de vendre ma part de nu propriété à l'usufruitière ???

merci

01/04/2015 10:03

bjr,
vous pouvez vendre votre part de nue propriété à l'usufruitier qui devient alors plein propriétaire.
mais le notaire chargé de l'acte va vous demander de faire la preuve que vous êtes nu propriétaire.
vous pouvez demander l'acte de mutation immobilière au notaire qui a traité la succession de votre père ou contacter le fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque).
cdt

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