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bonjour,
je vie en couple, non marié et non pacsé. nous avons 2 enfants ensemble âgé de 2 et 5 ans. depuis 1 an et demi, nous vivons tous ensemble dans une maison que mon ami a faite construire. il en est le seul propriétaire et le crédit de la maison est en son seul nom. tous les mois, je lui verse 300 euros en guise de "loyer" alors que la maison ne m'appartient pas.
que ce passe t-il en cas de décès de mon ami? devrais-je quitter la maison ou payer un loyer pour y rester ? et pour les enfants du fait qu'ils sont mineur? c'est un juge sous tutelle qui gérera leurs héritage?
sinon,
qu'est-il possible de faire aujourd'hui afin que je puisse avoir des droits sur la maison en cas de décès de mon ami? que se passera-t il? l'état prendra une part sur la succession?
merci de vos réponse.
Modérateur
bjr
juridiquement les concubins sont des étrangers donc non héritiers.
si votre ami décède vous n aurez aucun droit sur la maison qui ira à ses enfants et un juge des tutelles sera nommé
la solution est le mariage ou au minimum le pacs avec testament
cdt
Merci pour votre reponse.
Si nous ne nous marions jamais? Un testament peut il suffir pour que je continue a vivre dans sa maison avec nos enfants? Qu elle en seront les conséquences par rapport au taxe de l etat sur la succession?
les donations entre étrangers, meme concubins, sont taxées à 60% me semble t'il
Merci d avoir pris le temps de me repondre. Bonne fin de journée.
Superviseur
les donations entre étrangers, meme concubins, sont taxées à 60% me semble t'il
Et de plus, on ne peut léguer par testament que la quotité disponible qui est, en présence de 2 enfants, de seulement 1/3 de ses biens.
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