Courrier délai option conjoint

Question

4 messages

04/01/2022 00:48

Bonjour,

Les conjoints avaient fait une donation au dernier viviant. La succession est ouverte depuis un an.

J'aimerais savoir s'il faut respecter un formalisme pour demander au conjoint de choisir son option dans la succession. J'ai envoyé un courrier RAR dans lequel en fin de courrier, j'ai écrit le texte ci-dessous :

"Je ne pense pas que vous ayez choisi de façon officielle votre option au niveau de la succession. Je vous remercie de me faire connaître l’option choisie : 100% usufruit, ¼ plein propriété ou ¼ plein propriété et ¾ usufruit de façon non équivoque par courrier RAR. Je pense que vous avez eu suffisamment de temps et de conseil auprès de votre notaire et avocat pour effectuer ce choix en connaissance de cause."

3 mois après, le conjoint n'a pas répondu et le notaire a validé que le conjoint n'a pas opté. Est ce que le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ? Est ce que le formalisme est bon ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 04/01/2022 - par Marck.ESP Superviseur

4 messages

04/01/2022 18:31

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Dans le "réputé avoir opté pour l'usufruit", est-ce que cela veut dire qu'il n'aura d'autre chose que l'usufruit ou pourra t'il faire un autre chose ? Merci. Bonne soirée

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Marck.ESP · Answer 1 · 04/01/2022

Superviseur

8297 messages

04/01/2022 06:55

Bonsoir

Effectivement, le conjoint survivant peut dans ce cas, opter pendant 3 mois et par écrit. Sans réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

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