Créance payée / refus main levée par créancier

Publié le 04/08/2017 Vu 767 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2017 23:52

Bonjour à tous et merci pour ce forum instructif

Pour faire rapide:
une maison saisie par un créancier pour le paiement d'une soulte.
Je paies la somme, frais compris et j'ai Le jugement du jex qui constate le désistement de la procédure de saisie immo; constate que le créancier donne main levée du commandement de payer.Puis signature de "bon pour accord sur la main levée de commandement de saisie immobilière" de l'adversaire. (mais mon notaire ne veut pas ce document et demande un acte notarié).
cependant l'hypothèque n'est pas levée de par le refus du créancier de signer l'acte authentique de main levée..

J'ai des acheteurs pour cette maison mais leur notaire demande à ce que les hypothèques soient radiées et mon notaire ne peux pas les radier sans la signature du créancier.

Sachant que les hypothèques sont "nulles" du fait d'avoir payé les sommes, y a t il un moyen de pouvoir procéder à cette vente..

il est important que cette vente se fasse le plus rapidement possible

merci pour votre aide Dernière modification : 04/08/2017

04/08/2017 11:28

Aprés diverses discussions nous convenons que la vente peut se faire malgré les inscriptions d'hypothèques. Cependant il refuse de passer la vente car la saisie n'est pas radiée..Alors qu'elle est sans effet du fait que l'on ait payé la somme...
Des idées sur comment passer cette vente sans que les acheteurs et notaires ne soient inquiétés ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter