Créance sur succession acceptée à concurrence actif net

Publié le 23/03/2015 Vu 653 fois 0 Par
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23/03/2015 14:56

Bonjour aux spécialistes,

Ma locataire est décédée en Août 2013.

J'ai rencontré l'un de ses trois enfants, Gautier L, avec lequel j'ai établi l'État des lieux de sortie le 06.10.2013, et j'ai découvert une grande dégradation de l'appartement, due essentiellement à la présence d'un caniche qui avait l'habitude d'uriner le long des murs... et de deux chats...

Gautier L m'a alors donné l'adresse de la notaire chargée de la succession, et m'a demandé de m'adresser à elle, en me précisant qu'il ne savait pas si lui, son frère et sa soeur allaient accepter la succession, connaissant le passif...

J'ai adressé plusieurs courriers à la notaire, pour lui indiquer dans quel état je retrouvais mon appartement, et elle m'a dit de lui transmettre un "Décompte des sommes dues", ce que j'ai fait le 09.11.2013, avec toutes les pièces justificatives à l'appui.

Le montant des loyers impayés (le mois de Septembre 2013 qui a suivi le décès et un prorata du mois d'Octobre 2013 jusqu'à la signature de l'État des lieux) et de la facture de réparation des dégradations s'élevait à 1 956,91 €, après déduction du dépôt de garantie de 710,00 €.

J'ai appelé l'Étude notariale à plusieurs reprises au cours de l'année 2014.

J'ai eu une première personne qui me répondait qu'elle ne pouvait rien me dire...

Cette première personne a ensuite été remplacée par une deuxième qui me répondait de la même façon : "je ne peux rien vous dire, le compte est à zéro..."

Enfin, récemment, la standardiste me disant que cette deuxième personne n'était plus en charge du dossier, et que c'était maintenant Maître Y… qui s'en occupait directement, j'ai enfin pu obtenir un rendez-vous téléphonique avec Maître Y… qui m'a annoncé que deux enfants sur trois avaient accepté la succession à concurrence de l'actif net, que l'élection de domicile était chez Gautier L, et que c'est donc là que je devais adresser ma créance... en espérant qu'il n'y ait pas forclusion !...

Je lui ai fait part de mon étonnement de l'entendre parler de forclusion parce qu'après tous les appels téléphoniques que j'ai passés à l'Étude pendant l'année 2014, on aurait pu au moins me renseigner utilement à ce sujet !...

Dès le lendemain, 17.03.2015, j'ai donc adressé en LR/AR ma créance au domicile de Gautier L, que la Notaire m'a indiqué en me disant aussi comment accéder au BODACC pour y voir l'Avis de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'Actif net.

Sur le BODACC, j'ai trouvé les informations suivantes :

17.10.2013 : Avis de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, avec élection de domicile chez Gautier L qui a signé l'État des lieux avec moi

29.08.2014 : Avis de dépôt de l'inventaire d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net

22.10.2014 : Avis de déclaration de conservation d'un bien d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net.

Et je reçois aujourd'hui en LR/AR la réponse de Gautier L : les délais sont passés, votre créance est éteinte !...

Je pense que l'Étude de Maître Y… a failli à son obligation d'information et de conseil. Elle avait tous les éléments de ma créance en main, et jamais je n'ai été prévenue que c'est moi qui devais adresser cette créance au domicile de Gautier L!...

J'ai lu que les créanciers avaient un délai de 15 mois à compter de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, mais j'ai lu aussi par ailleurs que c'était 15 mois à partir de l'avis de dépôt de l'inventaire ?...

Si c'était le cas, je serais dans les délais...

Y aurait-il plusieurs interprétations possibles ?...

Que puis-je faire ?....

Je vous remercie pour vos réponses.

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