Dans le cadre d'une succession, J'ai à me plaindre des agissements d'un Notaire.

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, J'ai à me plaindre des agissements d'un Notaire.

La liste des manquements est longue:

1 / Sous estimation d'un bien immobilier de 50 % (j'ai les preuve de ce que j'avance)
Le Notaire prend en compte une estimation immobilière "de complaisance" faite par la partie adverse.

2 / Taxes Foncière mise à mon nom alors que je n'ai que 12.50 % de la succession.( Héritiers minoritaires)
Mon frère aînée qui a lui aussi 12.50 % a été maltraité de la même façon.
Celui qui bénéficie 75 % à lui seul. ne reçois pas la taxes foncière.
J'ai reçu Pénalité et Commandement de payer avant saisie par le Fisc, sans que le notaire ne bouge le petit doigt !
Refus du Notaire de réparer son erreur, voire de payer cette taxes, (il y a suffisamment de liquidité disponible dans la succession) ou de la faire régler par le principale intéressé.
Après une multitude démarches et de perte de temps, j'ai fini par avoir gain de cause auprès du Fisc.

3 / Le Mode règlement de la part qui me revient est inacceptable. Je ne vais pas rentrer dans les détailles ici.
Je demande que la somme qui me revient soit virée sur mon compte Bancaire, ce n'est pas ce qu'on me propose !
Le travail du notaire n'est il pas de réunir les fonds sur un compte ségrégé, pour les redistribuer ?

4 / Ma cote part des loyers collectés par l'appartement, depuis le début de la succession (3 ans), "Non inclus" dans l'offre.
Le sujet a bien été abordé mais rien ne figure par écrit dans l'acte.

5 / Convocation du Notaire par Lettre Recommandé afin que je signer un " Acte qui n'est pas bouclé ". J'habite à 850 KM (1900 km A / R) -------- j'ai 65 ans.

6 / Procès Verbal de Carence "Abusif selon moi", fait à mon encontre, puisque j'ai refusé de me déplacé pour rien.

Refus du Notaire de changer quoi que se soit dans l'offre de départ.
De nombreux manquement, du Travail Bâclé et un comportement de Tyran, depuis le début !!!
On n'est pas dans la Négociation mais dans la Menace et la Contrainte.
J'estime être maltraité, j'estime que le notaire manque totalement de Neutralité et de Professionnalisme.

Est-ce que par voie judiciaire je peux demander réparation avec Dommages et Intérêts ?
Est-ce que s'attaquer à un notaire "Officier d'Etat", n'est il pas quelque chose de scabreux ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Rien ne presse,
Bon WE

bonjour,

dans les griefs que vous imputez au notaire, tous ne sont pas de sa responsabilité pour autant qu'ils existent.

1) estimation immobilière : avez-vous fourni d'autres estimations, le trésor public peut vérifier la valeur déclarée.

2) en indivision, c'est le trésor public qui détermine le destinataire de la taxe foncière qui peut comporter plusieurs noms, les indivisaires ne sont pas solidaires du paiement de cette taxe.

3) comme vous n'indiquez pas le mode de règlement, imposisble de répondre.

4) tant que la succesion n'est pas réglée, le notaire conserve les fonds.

5) une signature peut se faire à distance, vous pouvez donner mandat à une personne clerc ou un autre hériteir, votre âge est indifférent.

6) P.V. de carence, c'est la décision du notaire suite à votre refus de signature.

par voie judiciaire pour obtneir des D.I. , cela signifie prendre un avocat pour saisir le tribunal judiciaire.

vous pouvez d'abord informer des faits que vous indiquez la chambre départementale des notaires et si nécessaire le procureur.

salutations

Merci à vous pour toutes ces info