Dol dans une donation presomption de maltraitance

Publié le 30/10/2017 Vu 669 fois 1 Par
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30/10/2017 07:56

bonjour un testament a été trouvé. la date de cet acte est de plus de 20 ans. la dernière donation à eu lieu alors que la personne était incapable. Le tribunal peut il de lui même annuler le testament car on a la preuve de maltraitance morale sur le défunt les dernières années de sa vie ??? la date du testament ayant peu être fausse.

Modérateur

30/10/2017 09:32

bonjour,
un tribunal ne décide jamais rien sans être saisie par une personne.
il appartient à tout personne qui y a intérêt de contester le testament devant le TGI du lieu de la succession.
il appartiendra à cette personne de prouver que le testateur n'avait plus toute sa tête lors de la rédaction du testament et lors de la donation.
salutations

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