Date d'achat prise en compte plus-value immobilière après succession

Publié le 13/09/2023 Vu 579 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2023 15:38

Bonjour à tous,
Mon papa est décédé il y a 6 ans et ma mère (suite donnation au dernier vivant) a décidé de prendre l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Elle a donc ses 50% plus 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la part de mon père.

Elle pensait garder l'appartement + la maison mais vient de se mettre en tête de vendre l'appartement.



Mes parents ont acheté cet appartement en 1999 donc elle n'a pas depassé les 30 de possession (ce qui veut dire des impôts sur la plus-value)
La succession de mon pére a été faite en 2017.

Ma question est la suivante : quelle date est prise en compte (et quelle valeur aussi) pour le calcul de la plus-value immobilière ?
Est-ce 1999 avec le prix d'achat de 1999 ?
Ou 2017 avec l'évaluation faite pour la succession ?

Merci à tous pour votre aide !
Stephanie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter