Bonjour à tous et merci de m'accueillir sur ce site
Ma mère a donné ordre à sa banque d'effectuer plusieurs opérations (virements, vente d'actions) le 8.
elle décède le 9.
Les opérations sont exécutées les 11 et 16.
Quelle date est retenue pour le calucul:
1/ des taxes fiscales
2/ des émoluments du notaire.
En vous remerciant
Belle journée
Emiliatan