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Ma mère est décédée le 20 juillet 2019, ma notaire fixe la date d'ouverture de la succession au 22 août, date de la première réunion dans son office. Est-ce normal?
Modérateur
bonjour, l'article 720 du code civil indique: Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. donc la succession d'une personne s'ouvre dès son décès. salutations
Bonjour Civilement, comme dit Youris, l'article 720 du CC est clair. Le 22 août est la date d'ouverture du dossier de succession.
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