Nous sommes 4 héritiers à parts égales. Nous devons récupérer les avoirs détenus dans 3 banques différentes qui ont chacune leur procédure. Nous avons fourni l'acte de dévolution successorale et 3 d'entre nous la lettre de demande de déblocage de la quote part qui nous revient à chacun. Le 4ème héritier tarde à faire la même demande.
Question : La banque est-elle obligée d'attendre la 4ème demande pour débloquer les fonds des 3 premiers et si oui sur quel article de loi s'appuie-t-elle ?
Merci pour votre aide
Principe de l ' obligation de l ' unanimité dans une indivision
Dernière modification : 14/04/2012