Décès s/communauté universelle & clause d’attribution intégrale

Bonjour,
Mon père est décédé depuis quelques semaines.
Mon père et ma mère étaient marié sous le régime de la communauté universelles avec un article de "pleine propriété" lors du décès d'un des époux, que je pense être la "clause d’attribution intégrale"?
Voici l'article du contrat: [Article 6 - Convention matrimoniale. Les futurs époux stipulent à titre de convention matrimoniale et entre associés, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, le survivant aura, qu'il existe ou non des enfants ou descendants du prémourant, la pleine propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers de la communauté sans exception ni réserve, à charge par lui d'acquitter les dettes communes.]

j'ai deux questions:

[1] J'ai cru comprendre (et c'est aussi ce que mon père m'avait dit avant de s'éteindre), qu'aucune démarche particulière n'est nécessaire (pas de succession ouverte = pas de procédure chez Notaire?) pour que ma mère puisse récupérer les biens mobiliers & immobiliers qu'ils possédaient en commun. Seule une copie du contrat de mariage suffit pour que les banques reversent les sommes des comptes de mon père. Est-ce exact?

[2] Pour les biens immobiliers (2 appartements, l'un habité par ma mère, l'autre en location), j'ai cru lire que "Le notaire devra simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant". Est-ce exact? Y a-t-il un délai à respecter et quels sont les coûts associés?

Merci d'avance

bonjour,
effectivement il n'y a pas de succession à ouvrir au décès du premier conjoint dans le régime de la communauté universelle.
pour les biens immobiliers, il faut faire les mutations immobilières pour mettre ces biens au nom de votre mère, cela sera nécessaire si votre mère veut vendre ou faire des donations de ces biens.
1) malgré ce régime matrimonial, la banque risque de vous demander un acte de notoriété.
2) en principe comme il y a modification de propriété des biens immobiliers, il faut faire les mutations immobilières, le passage par le notaire est nécessaire.
De mémoire, le délai est de 10 mois suivant le décès pour faire ces mutations qui est nécessaire si votre mère veut vendre ou faire donation de ces biens.

" Il n’y a pas de déclaration de succession à faire en effet. L’attribution intégrale de la communauté au bénéfice du survivant est un avantage matrimonial et non un droit héréditaire ou une libéralité.
Dans les dix mois du décès, il y a lieu de faire établir une attestation notariée pour constater la mutation de propriété au profit du survivant des époux. Tant que cette attestation n’a pas été publiée au bureau des hypothèques, le bien ne peut être vendu, hypothéqué ni loué à long terme. Il n’est pas prévu d’autre sanction.
Coût notarié sur la valeur totale du ou des biens immobiliers concernés TTC :

0,7578 % + 740 "

source:
http://www.jurisprudentes.net/Deces-apres-contrat-de-mariage-de.html
cette réponse fait suite à une question que j'avais posé en juin 2011.

Je vous remercie pour cette réponse très claire et si rapide!, ainsi que pour le lien d'origine de votre question/réponse que je n'avais pas trouvé lors des mes recherches internet!
cordialement,