En cas de décès de mon compagnon quelle garantie puis je prévoir

Publié le 29/02/2012 Vu 1228 fois 1 Par
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29/02/2012 10:38

Bonjour,

Je vais aller vivre avec mon compagnon. Il est veuf propriétaire de sa maison, a 9 enfants.

Puis-je savoir si je peux avoir une garantie si mon ami venait à décéder et quelles démarches pourrions nous faire.

Je vous remercie

Modérateur

29/02/2012 11:20

bjr,
si vous vivez en union libre, votre situation sera précaire, car juridiquement les 2 concubins sont des étrangers l'un pour l'autre.
si vous ne voulez pas vous marier qui offre la meilleure protection au conjoint survivant surtout avec une donation au dernier vivant.

il y a la solution du pacs dont les formalités sont réduites et qui vous protège si votre partenaire fait un testament en vous léguant par exemple l'usufruit de ses biens en sachant que dans le cas du pacs le partenaire est exonéré des droits de succession.

dans le cas du concubinage en l'absence de testament, le concubin survivant n' aucune protection. s'il existe un testament mentionnant un legs, les frai de succession seront de 60%.
ne pas oublier que les enfants sont des héritiers réservataires, et dans le cas de votre ami la réserve est les 3/4 de l'actif de la succession, la quotité disponible (ce dont il peut disposer librement) est de 1/4.
cdt

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