Décès d'un copropriétaire d'une carte grise

Publié le 13/02/2012 Vu 3480 fois 2 Par
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12/02/2012 22:56

Bonjour,

Le père de ma compagne, père de 10 enfants issus de trois mariages différents vient de décéder. Il était en multipropriété avec ma compagne sur la voiture dont nous nous servons (et dont l'usage nous est impératif)

Je ne trouve pas de réponse claire sur internet à la question pourtant simple de savoir ce qu'il advient de la propriété du véhicule : est-elle transférée en intégralité à ma compagne, est-elle divisée en deux parts égales, est-elle divisées au pro rata de l'apport financier original des deux parties ?

Ayant 9 demi frères et soeurs, certains totalement inconnus, la situation par rapport à l'héritage n'est pas simple, si au moins ce pouvait l'être de ce côté-ci, cela nous arrangerait bien.

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter,

Cordialement,

Sylvain.

Superviseur

13/02/2012 08:10

Bonjour,
La part du défunt sur le véhicule entre dans la succession.

Modérateur

13/02/2012 08:58

bjr,
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture d'achat.
la carte grise n'est pas un titre de propriété.
si c'est le père de votre compagne, le véhicule rentre dans l'actif de la succession.
cdt

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