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Bonjour,
Ma mère, qui est veuve, prépare une donation à ses enfants. Elle a déjà donné les chèques, bien que la somme ne soit pas encore disponible : cette somme est en effet liée à une vente immobilière qui est en cours, mais qui ne sera financièrement close que dans deux ou trois mois. La question est la suivante : si ma mère décède avant que la vente ne soit liquidée, est-ce que la donation reste valide ? Ou la somme doit-elle passer en héritage ?
Merci de votre réponse.
Modérateur
bonjour,
si l'acte de donation n'a pas été établi, il n'y a pas de donation.
je ne comprends pas pourquoi votre mère a fait les chèques alors que l'argent n'est pas sur son compte, cela revient à faire des chèque sans provision.
suite au décès de votre mère, la maison appartient à ses héritiers qui eux seuls peuvent vendre la maison, un personne décédée ne peut pas vendre un bien immobilier.
salutations
Merci de la réponse. Les chèques ont été faits et donnés pour son anniversaire, c'était symbolique. Mais est-ce que les sommes d'une donation faite peu de temps avant le décès doivent être dans la succession ? Je pense que oui, pouvez vous confirmer ?
Modérateur
dans votre premier message vous indiquez " Ma mère, qui est veuve, prépare une donation à ses enfants." puis dans votre dernier message vous écrivez " d'une donation faite peu de temps avant le décès".
donc il faudrait savoir si l'acte de donation a été établi ou non, comme je l'indiquais dans ma première réponse.
en principe une donation est rapportable à la succession sauf la donation faite hors part successorale.
Dans le dernier message, c'était une question générale, ma mère est bien vivante. Merci pour vos précisions, le point que je retiens est que la donation est rapportable à la succession. Est-ce que l'acte de donation est obligatoire ?
Bien cordialement
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