Décès en cours de donation

Publié le 27/05/2017 Vu 617 fois 4 Par
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27/05/2017 17:28

Bonjour,

Ma mère, qui est veuve, prépare une donation à ses enfants. Elle a déjà donné les chèques, bien que la somme ne soit pas encore disponible : cette somme est en effet liée à une vente immobilière qui est en cours, mais qui ne sera financièrement close que dans deux ou trois mois. La question est la suivante : si ma mère décède avant que la vente ne soit liquidée, est-ce que la donation reste valide ? Ou la somme doit-elle passer en héritage ?
Merci de votre réponse.

Modérateur

27/05/2017 17:49

bonjour,
si l'acte de donation n'a pas été établi, il n'y a pas de donation.
je ne comprends pas pourquoi votre mère a fait les chèques alors que l'argent n'est pas sur son compte, cela revient à faire des chèque sans provision.
suite au décès de votre mère, la maison appartient à ses héritiers qui eux seuls peuvent vendre la maison, un personne décédée ne peut pas vendre un bien immobilier.
salutations

27/05/2017 18:08

Merci de la réponse. Les chèques ont été faits et donnés pour son anniversaire, c'était symbolique. Mais est-ce que les sommes d'une donation faite peu de temps avant le décès doivent être dans la succession ? Je pense que oui, pouvez vous confirmer ?

Modérateur

27/05/2017 20:31

dans votre premier message vous indiquez " Ma mère, qui est veuve, prépare une donation à ses enfants." puis dans votre dernier message vous écrivez " d'une donation faite peu de temps avant le décès".
donc il faudrait savoir si l'acte de donation a été établi ou non, comme je l'indiquais dans ma première réponse.
en principe une donation est rapportable à la succession sauf la donation faite hors part successorale.

27/05/2017 21:02

Dans le dernier message, c'était une question générale, ma mère est bien vivante. Merci pour vos précisions, le point que je retiens est que la donation est rapportable à la succession. Est-ce que l'acte de donation est obligatoire ?
Bien cordialement

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