Décès depuis plus de 4 mois et acte de notoriété non délivré

Bonsoir

Notre père est décédé depuis 4 mois et demi.

Nous avons demandé le premier juillet de la façon suivant :

"Quand aurons-nous à notre disposition l'acte de notoriété"

Nous n'avons toujours pas l'acte de notoriété et nous avons de nouveau réclamé ce document.

Voici la réponse du notaire :

"Il n’a pas été porté à notre connaissance une urgence particulière à signer l’acte de notoriété."



Est ce normal un tel délai ? Est ce normal une telle réponse alors que nous avons abordé ce sujet le 1er juillet ?

N'avons nous pas été assez précis pour un représentant du droit ?

Merci pour votre aide

Bonjour et bienvenue
Avez vous fourni au notaire toute la documentation nécessaire ?
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Vous voulez dire : livret de famille complet, carte d'identité

Oui nous avons tout fourni début juin.
Quand nous envoyons des mails, nous n'avons aucune reponse.

Nous avons eu un mail très récemment au bout de 4 mois-9 heures de la date du décès de notre pere. Nous avons appris que nous n'avons que 4 mois à la date du décès pour renoncer à la succession...

bonjour,

Tout héritier dispose d’un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de refuser une succession.

A l’issue de ce délai de 4 mois, si l’héritier n’a pas fait de démarches pour accepter ou renoncer à la succession, tout créancier ou cohéritier voire l’Etat peut sommer l’héritier, par acte d’huissier, afin qu’il prenne position (articles 771 et suivants du code civil) et à défaut de réponse dans un délai de deux mois, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession (article 772 du code civil).

Sauf exceptions, à défaut de sommation et de démarches pour accepter ou renoncer à la succession dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier est supposé renoncer à la succession (article 780 du code civil).

source : la-renonciation à succession

salutations

Bonjour.

Le délai de 4 mois n'est pas pour accepter ou renoncer à la succession. C'est le délai pendant lequel personne ne peut vous contraindre à choisir.

Si personne ne vous demande jamais rien, vous avez 10 ans pour choisir, au delà, vous êtes réputé avoir renoncé.

Le point dur, c'est si quelqu'un vous somme de choisir (donc après avoir attendu 4 mois), vous n'avez que 2 mois pour choisir. A défaut, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

La première phrase du texte cité est ambiguë, elle n'explique pas bien les tenants et aboutissants de ce délai "minimum" de 4 mois.



Cela dit, la question de l'acceptation ou de la renonciation est un peu déconnectée de l'acte de notoriété. Ce n'est pas cet acte qui va être déterminant dans votre décision.

Bonjour merci pour vos réponse.
Oui en effet cela a devié de ma demande.

Je voulais savoir si cela est normal de ne toujours pas avoir l'acte de notoriété ?
Car nous ne pouvons toujours pas demander des releves de compte

Je dirais que c'est ni normal, ni anormal. Le notaire ne s'est pas senti pressurisé pour faire ça vite, par rapport à d'autres dossiers en attente, comme peut-être des actes de vente, il a géré des priorités telles qu'il les ressentait.

Il est classique que la communication par mail ne soit pas la meilleure méthode avec un notaire, quand l'information utile doit aller du notaire au client. Le rendez-vous en physique pour poser des questions est de loin le plus efficace.

Bonjour,

Elle devait nous faire un rdv le 15 août qui n'a jamais eu lieu alors qu'elle saït que le dossier est très compliqué et que notre belle mère a certainement supprimé des elements.

Il n'y a pas "d'éléments" (au sens description des biens de la succession) à mettre dans un acte de notoriété, lequel a vocation de décrire les ayants-droit et leurs quoités de droits.

Je vois que c'est le même pseudo que dans l'autre discussion sur les biens propres.

Oui donc cela aurait pu être fait très rapidement...